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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131579

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217298

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110125

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154993

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133074

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

La commission, qui constate que le désaccord porte essentiellement sur les modalités de la communication, rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143286

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01019_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334ba54e6f046d26ca3a0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par avis du 5 décembre 2024, au visa des articles 35, 125 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version postérieure au décret n° 2019-912

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01508_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

35-2 du statut ; - la CCIR Auvergne Rhône Alpes a refusé illégalement, au regard des dispositions de l'article 35-2 du statut, de tenir compte, pour le calcul de son indemnité de licenciement, des années

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01713_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ba

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

liberté du locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, seul le tribunal de grande instance est compétent, en vertu des dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162be8699b588421c5e37cd

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

€, l'appel de fonds pour un montant de 5555, 40 s'ajoutant à la somme de 9016, 78 € réglée au titre de l'exécution provisoire et portée au crédit du compte , étant observé que par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab4

Appel

5 février 2003

5 février 2003

leurs conclusions consacrées à la période de l'occupation et à la presse de l'époque ne sont d'aucun effet, en raison des dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 et notamment de son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee0

Appel

17 février 2016

17 février 2016

2 du code civil et de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183789

Appel

31 août 2019

31 août 2019

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle

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