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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20131579
4 juillet 2013
7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20217298
13 janvier 2022
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
CADA:20110125
6 janvier 2011
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de
CADA:20154993
19 novembre 2015
La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement
CADA:20133074
12 septembre 2013
La commission, qui constate que le désaccord porte essentiellement sur les modalités de la communication, rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs
CADA:20143286
2 octobre 2014
S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 10.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334ba54e6f046d26ca3a0
23 janvier 2025
Par avis du 5 décembre 2024, au visa des articles 35, 125 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version postérieure au décret n° 2019-912
5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
8ème chambre
DCA_23PA01508_20240205
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
35-2 du statut ; - la CCIR Auvergne Rhône Alpes a refusé illégalement, au regard des dispositions de l'article 35-2 du statut, de tenir compte, pour le calcul de son indemnité de licenciement, des années
2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
L'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ba
14 juin 2001
liberté du locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, seul le tribunal de grande instance est compétent, en vertu des dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article
Pôle 4 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37cd
16 janvier 2013
€, l'appel de fonds pour un montant de 5555, 40 s'ajoutant à la somme de 9016, 78 € réglée au titre de l'exécution provisoire et portée au crédit du compte , étant observé que par application de l'article
6253c8ebbd3db21cbdd86ab4
5 février 2003
leurs conclusions consacrées à la période de l'occupation et à la presse de l'époque ne sont d'aucun effet, en raison des dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 et notamment de son article
6253cd52bd3db21cbdd92ee0
17 février 2016
2 du code civil et de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.
CADA:20183789
31 août 2019
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