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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 611-1 et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-1 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65b368e58c0355000835f530
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 414-4, R. 414-6 et R. 110-2 du code de la route et des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-15 du code des assurances, de : - constater que les circonstances de l'accident sont parfaitement établies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le FGAO soutient au visa de l'article R 421-12 du code des assurances que l'action engagée à son encontre est forclose.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-18 de l'ancien code code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00440_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par suite, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e31c25a97f0381f5336
8 septembre 2014
8 septembre 2014
- Rejeter la demande de condamnation du FGAO au titre des dépens, comme contraires aux dispositions de l'article L-421-1 du Code des Assurances.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En tout état de cause, le jugement ne saurait être annulé au visa de l'article 625 du code de procédure civile, puisqu'il est postérieur à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 421-7 du même code prévoit, enfin, que le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b1
3 avril 2006
3 avril 2006
in solidum à payer à Monsieur DA X... la somme de 900 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamné Madame Y... et la société AXA ASSURAN CES in solidum aux dépens comprenant
Source officielleChambre 1-7
6364ba65e405357f749ea5ed
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du Code de procédure civile ; - ORDONNE, conformément à l'article R 412-2 du Code des Procédures civiles d'exécution, que l'ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, à la sous-préfecture
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91947
9 juillet 2014
9 juillet 2014
SUR CE : Attendu que l'appel de Mme X... relevé dans les quinze jours de la décision querellée sera déclaré recevable ; Attendu que si aux termes de l'article 425 du code civil issu de la loi du 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00058_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02780_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01239_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officiellePage 13 sur 203