R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9, L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 19 août 2004 soit bien avant la décision du 8 septembre 2004

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9 ; L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 27 juin 2003 soit bien avant la décision du 15 juillet 2003

450 du code de procédure civile

A.444-32 du code de commerce.

que prévu aux articles 695 et 7 1 du Code de Procédure Civile."

Le tribunal constate que les Fondateurs ont commis une faute, et qu'ils ont causé un préjudice à Acciona, justifiant l'octroi de dommages et intérêts, comme le prévoit l'article 1178 du code civil. "

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

786 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le