441 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que selon l'article 442 du code civil la mesure peut être renouvelée pour la même durée ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 441 du Code Civil que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder 5 ans.

450 du code de procédure civile.

448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire

Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

entrepris du 28 septembre 2015 qui a fixé la durée de la tutelle prononcée à l'égard de Madame Z... à 120 mois, soit 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 441 du code civil ; 2- ALORS QUE, aux termes

425 et 440 du code civil.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

- 7 - Toutefois, il est constant que l'article L 132-4-1 du code de assurances est autonome et déroge à l'article 470 alinéa 1 du code civil et que, si une personne peut librement tester sous

450 du code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'aucun membre

    Le juge fixe la durée de la curatelle qui ne peut, sauf exception, dépasser cinq ans (article 441 du code civil). 29.

épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591

Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

Y..., la même procédure prévue par l'article 441 du code de procédure Civile marocain a été appliquée pour cet arrêt, lequel a fait l'objet d'une publication ; que si l'adresse de M.

Y... et autres ; Sur le moyen unique : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle

Y... et autres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant