1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

des articles 514-3, 514-5 et 521 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal le sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir; à titre subsidiaire l'autoriser à consigner

En application du dernier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

L. 3245-1 du code du travail.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

du règlement n°3 des agents d'assurances vie, Vu les dispositions de l'article A 513-1 du code des assurances, Vu l'article 10 du contrat de nomination du 1er janvier 1987, Vu l'article 1°

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de sa demande, l'association AIMF vise en particulier les articles 514-3, 517-1, lesquels se réfèrent aux critères d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 9.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Par acte du 24 mai 2023, Mme [U] [K] a fait assigner la société [7] devant le premier président de la cour d'appel de Douai, pour l'audience du 12 juin 2023, au visa des articles 514-3, 517-1 et suivants

511-1 du même code dont il est fait application.

et la jurisprudence comme un acte de disposition et non de gestion courante ni classique et qu'en conséquence, la combinaison des articles 475 du code civil et L.132-4-1 du code des assurances amène à

demandent au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, la défenderesse étant en outre condamnée

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 2023, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire au visa des articles 514 et suivants du code

des médicaments bénéficiant : 1° D'un enregistrement, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article