AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69df1ce9cdc6046d47475de3
14 avril 2026
14 avril 2026
Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aa8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
682 du code civil à la somme de 3 810 € ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code civil à la somme de 3 380 € concernant le tracé n°1 proposé par l'expert
Source officielle