700 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, 'Condamner la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE à communiquer à la société

Les conditions de l'article 872 du Code de procédure civile ne sont pas réunies.

cour de rejeter les demandes de la société HANSEN COMMUNICATION, de réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du nouveau code de

1147 du code civil, des articles 873 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a condamné au

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, l'EURL Soluexpert demande à la cour de: Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

[W] fonde sa demande sur les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile.

Ils déduisent de là que, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge des référés pouvait valablement, afin d'éviter toute mesures

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles

Dans ces conditions, il ne peut être jugé que les dispositions des articles 495 du code de procédure, alinéa 2, et 503 du même code auraient été méconnues.

constituent des contestations sérieuses au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, En conséquence, Disons que les demandes formulées par la société Tex Services SARL excèdent les

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

du 26 mai 2006, outre 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; condamné la société [...] aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; - que le crédit agricole a appréhendé une somme de 19. 870, 17 euros issus de la différence entre le montant des honoraires d'un montant de 134.

de l'article 1154 du Code civil, - de condamner M.