au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 10024513 DEMANDERESSES AU CONTREDIT S.A.

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 25 janvier 2023 via le RPVA, de : «- vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, les articles L. 113-1 et L. 121-1 du

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

code civil, et de l'article L.110-4-1 du code de commerce de : A titre principal, - déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente et du contrat de prêt engagée par les consorts [P]-[W] faute

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

, « sur le fondement des articles 112, 113 et suivants », déclare nul l'acte introductif d'instance signifié le 9 septembre 2024 par la SELARL Templier et associés devant le tribunal de commerce de Reims

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2023, la société Hôtel Wilson demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1170, 1171, 1190, 1191 et 1192

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111

232, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation

L. 442-1, II du code de commerce est donc exclue.

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Par ses premières et ultimes conclusions transmises par voie électronique le 20 juillet 2023, la SAS La Pithi demande à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1119, 1130, 1131, 1132, 1133

2019, les nouveaux articles L.442-1 et L442-4) du code de commerce, Vu l'article 2241 et les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 68 du code de procédure civile, Vu l'article 700

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce et 1134 et 1147 du code