1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

L.1226-14 du code du travail.

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Et, l'article 1227 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice'.

[Q] [B] demande en substance à la cour de : Réformer le jugement entrepris dans sa totalité ; Statuant à nouveau, Vu l'article L 1224-1 du code du travail ; Fixer sa créance à l'encontre et

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'article Lp. 1225-4 du même code précise que « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

de celui-ci sur le fondement de l'article L. 1226-23 du code du travail.

[C] est en droit de demander le paiement des indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail ; - condamner la [1] ([2]) à payer à M.

de l'article L. 1222-1 du code du travail.