de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

et R.631-2 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société A2L en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Tours

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Le premier alinéa de l'article L.631-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

aux articles R.631-3 ou R.631-4".

Seignanx la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce

Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

Pour statuer ainsi, la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce, retient : - qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, pour constater l'absence

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fleurieu-sur-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

Matériaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Chausson Matériaux

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le code des transports en mentionnant ses articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L. 6342-3, le code de l'aviation civile et le code

L 632-1 du code de commerce.

L. 620-1 du code de commerce.

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

de l'article 682 de ce code, ou par la convention des parties, qui vaut titre.