1101, 1134, 1135, 1149, 1184 du Code civil, dans leur version antérieure au 1er octobre 2016 pour le contrats conclus avant cette date ; les articles 1103, 1104, 1194, 1224 et suivants, 1231-2 du Code

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

1230 et 1231-1 du code civil.

de la fermeture administrative de son établissement, au visa des articles 1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

1134 et 1147 du code civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, et des dispositions du code des assurances de : -infirmer le jugement contesté en date du 21 août 2020

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Selon leurs conclusions remises le 10 juillet 2023, elles demandent à la cour, au visa des articles 1108, 1129, 1131, 1134, 1156, 1165 1184, 1315 et 1382 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

[O] [M] aux dépens et à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est situé à [Adresse 12], à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n

En effet : - La liquidation judiciaire de la SAS Inviatis n'a pas, en elle-même, eu pour effet de mettre un terme à ce contrat, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 641-11-1 du code de commerce

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-