et passé ce délai de dire que la commune pourra les réaliser, de condamner la SCI POULLE à payer à chacun des demandeurs une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en réparation

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

Invoquant les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, elle fait valoir qu'aucun contrat de travail écrit n'existe et que des lors il convient de requalifier son contrat de

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

La société [1] s'est opposée aux demandes de Mme [B] et à celle de M. [X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SPS), sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et R 4532-13 du code du travail, - la société CA2B, chargée de la pose et l'entretien des équipements de sécurité collective, et son assureur

Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

L'article L.1242-1 du code du travail énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

[J] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L.1242-2 sur l'indication précise des motifs de recours et L.1242-12 du code du travail en matière de formalisme propre à ce type d'engagement, requalification prenant effet au 1er août 1995

[S] sur le fondement de l'article 1240 du code civil compte tenu du caractère dilatoire de son action ; . Condamner la société [1] au versement d'une somme de 5.000 euros à M. 

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Maçonnerie 63, par conclusions nº 2 le 18 mars 2026 : « Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, outre L. 124-5 du Code des assurances ; Vu les pièces versées au débat dont le nouveau contrat