Par décision du 28 décembre 2012, prise au visa des articles L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la santé publique, le préfet du Rhône a "ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme

Par décision du 28 décembre 2012, prise au visa des articles L. 3212-9, L. 3213-1 et L. 3213-6 du Code de la santé publique, le préfet du Rhône a'ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme

[C] [T] en hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1".

La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formée par la Caisse est donc rejetée. 2- Sur le fond: Selon les dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale

MOTIVATION L'article L3222-5-1du code de la santé publique dispose : « I.

Aux termes de l'article L.3211-3 du code de la santé publique « avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

L'avis médical prévu par l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 31 mars 2025.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mai 2022, Météo France demande à la cour : Vu les dispositions des articles L.321-1, L.321-2, L.322-6, L.323-1

700 du code de procédure civile.

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.