Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 août 2023 au visa de l'article L.312-40 du code de la consommation, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

le délai prévu par l'article R. 752-34 du code de commerce.

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

Aux termes de l'article L. 752-3 de ce code " I.- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il est incompatible avec le schéma de cohérence

Elle soutient que : - la délimitation de la zone de chalandise a pris en compte les critères posés par l'article R. 752-3 du code du commerce ; - le projet contribue à la vie urbaine ; - la Commission