Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
603374f558b5e8294a00b832
13 juin 2017
13 juin 2017
26 de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile et de l'ancien article 2270-1 du code civil ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la prescription
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait le 1° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'analyse de la compatibilité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf09d0b6b43000800d79a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[X] [I] et la société Step 1261 demandent à la cour de : Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, Vu les articles R. 123-105, R. 123-53 et R. 123-66 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du Code
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
interne de même portée garantie par l'article L. 123-1 du code de l'environnement, ont été méconnues ; - le public n'a pas pu bénéficier d'un accès à une information claire et accessible dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'environnement la requiert. (…) Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'environnement la requiert. (…) Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'environnement la requiert. (…) Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'environnement la requiert. (…) Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle
Source officielleAvis
CADA:20171679
22 juin 2017
22 juin 2017
de la chambre de métiers d'Alsace a informé la commission de ce que, d'une part, les documents contenus dans la déclaration au registre des entreprises n'étaient pas communicables en application de l'article
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M3IQ S.A.S. OUVRARDc/S.A
64476e8f3da6ded0f83d1933
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article L.123-5-1 du code de commerce énonce pour sa part que ' A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant
Source officiellePage 13 sur 4378