AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
29 avril 2026
[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.
Source officiellePage 13 sur 1096
3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,
Source officielle