tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

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(CADEMA) de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, -condamner la communauté d'agglomération de [Localité 6] (CADEMA) à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2025, la société BPCE Factor demande, au visa de l'article 6 de la CESDHLF, de l'article 480 du code de procédure civile, des articles 503 et 524 du code

et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ;

Monsieur [P] [EEEEEEE] [Adresse 167] [Localité 6] et Monsieur [J] [EEEEEEE] [Adresse 168] [Adresse 169] Représentés par Me Dominique DUMAS de la SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA, avocat

de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnées à l'article L.165-1 peuvent faire l'objet

R. 165-23 du même code ajoute que : « L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

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Comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, le forfait GHT doit au terme des dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiés R. 162-33-1 et

162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

La commission relève, à titre liminaire, qu’en application de l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

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