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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
La société Habitat et Commerce a comme activité la promotion immobilière et détient la majorité du capital de la SCI Lisbonne.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92592
25 juin 2015
25 juin 2015
C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 octobre 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a : - Condamné la société SOPALIA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 424 478, 60 ¿ TTC avec intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be6
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Par arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale) au visa des articles L.420-1 et L.420-3 du code de commerce a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f0f
22 novembre 2017
22 novembre 2017
PARK la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SELARL AGESILAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c4
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02112_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans le cadre du réexamen de sa situation, Mme A... a précisé qu’elle souhaitait être admise au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f2
5 février 2008
5 février 2008
L. 145-34 du code de commerce (bail du 24 novembre 1987, congé au 14 décembre 1999).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLTL SNC DUMEZ PROMOTIONc/SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI
631986a351eeae4f1309d0b9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Devant le tribunal de commerce, la société Constructions St Eloi a ramené sa demande en paiement à la somme de 11 420 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 423‑7 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad16
21 février 2008
21 février 2008
AFFAIRE : N RG 06 / 03524 Code Aff. : ARRET N JV NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de commerce de BREST en date du 20 février 2004- Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 12 avril 2005
Source officiellePage 13 sur 390