700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Et, l'article L. 622-23 du même code prévoit que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

Par conclusions signifiées par le RPVA du 10 avril et du 12 juin 2019, auxquelles il est fait référence, la société COVIAL au visa des articles L 624-2 et L 631-18, R 624-5 et R 631-29 du code de commerce

L. 641-13 du code de commerce.

L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner

MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Mootin Taxi sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce