AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
L'article L1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Source officiellePage 13 sur 177
Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Quick Grill aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle