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2 017 résultats pour « article L213-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

616f88c629ac81fbe68e2f65

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L 243-7 et suivants du code de la Sécurité sociale au titre des années 2004 et 2005.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991, 250 du décret du 31 juillet 1992 et L213-6, du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il lui était notifié qu'en application de l'article L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, il devait verser pendant 23 mois 738,10 euros et une dernière mensualité de 740,34 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III la convention collective des Etablissements et Services Handicapés qui dispose en effet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192904

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

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CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

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CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c9004360e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C'est par une juste application de la règle de droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la Sarl Bureau d'études Marketing et appliqué les dispositions de l'article L217-10 du code de la

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CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67495

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Monsieur [Z] conteste le bien fondé de la saisie-vente au motif que Madame [O] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

L211-5 et L211-7 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) en ce que le véhicule n'est pas propre à l'usage attendu d'un véhicule

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CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

450 du code de procédure civile

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

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