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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire
Source officielleChambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
9 avril 2025
GEORGELIN [Adresse 6] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat SCP [W] [N] prise en la personne de Me [W] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société LUCIEN GEORGELIN, [Adresse 5]
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
, - Ordonné les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R643-24 du même code, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
de [Localité 11], par jugement contradictoire du 16 novembre 2011, a, au visa des articles 31, 416,117 du code de procédure civile et R6233-33 du code du travail, a : - débouté le CFA- CIASEM de son
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
31 et de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro
Source officielle4e chambre civile
64a7b0733bcaf505db696787
6 juillet 2023
6 juillet 2023
47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
- Condamner la SCI Barenne à payer à la Selarl [D]-[W] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
avocat au barreau de DOUAI SA CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5]
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R632-1 du code de la consommation donne la possibilité au juge de relever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-4, - Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture dc la procédure devra étre examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5, - Ordonne les rnesures dc publicité légale, - Passe les
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification
Source officielle2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
30 août 2023
M+ MATERIAUX [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
000 euros pour procédure abusive et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 24