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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
B, ressortissant philippin, né le 19 octobre 1971 et entré en France en 2001 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
CHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
418 221 ; le 22 juillet 2021 la marque figurative , enregistrée sous le n°4 787 323.
2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
L 411-1, L 411-4, R 712-16 à R 712-18 et R 718-1 du CPI est-elle conforme aux exigences issues des dispositions de l'article 6'1 de la CEDH pour sa mise en oeuvre par l'INPI à savoir 'établissement public
2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en
4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
- il n'y avait donc aucune détermination de la répartition des charges et des produits dans les conditions prévues par l'article L 417-1 du code rural et de la pêche maritime; - alors qu'un bâtiment
7ème chambre
DCA_24PA03260_20250522
22 mai 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e5
8 octobre 2024
Il résulte cependant des dispositions de l'article R 411-19 alinéa 2 que les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4, c'est à dire notamment les
VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e7
Pôle 5 - Chambre 2
6360c68a3c369c7f74996e9d
28 octobre 2022
Il doit être rappelé, et il n'est pas discuté, que, selon les dispositions de l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, le présent recours, exercé à l'encontre d'une décision visée au
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71bf
4 avril 2024
Par requête en date du 4 octobre 2021, Madame [S] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Antibes des demandes suivantes : Vu l'article 411-3 du Code rural Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
69d9dad3cdc6046d47d9217b
10 avril 2026
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, les recours formés contre les décisions du directeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
L 411-72 du code rural, sauf à déduire par compensation une somme de 7 700 euros susceptible de lui revenir sur le fondement des articles L 411-69 et L 415-[Cadastre 4] du code rural, 10 000 euros sur
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
Madame Anne DU BESSET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
1ère chambre civile B
5fd9e964aff08d29744315d1
5 novembre 2019
L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
Selon lettre du 30 juin 2010, le Directeur de l'INPI, informé de la procédure, a suspendu le délai pour statuer sur l'opposition, par application de l'article L 712-4 alinéa 4, b) du code de la propriété
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