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39 773 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04884_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B, ressortissant philippin, né le 19 octobre 1971 et entré en France en 2001 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

418 221 ; le 22 juillet 2021 la marque figurative , enregistrée sous le n°4 787 323.

Source officielle
CA

2ème Chambre Section 1

6163e58f578519f70b5ebab4

Appel

10 février 2010

10 février 2010

L 411-1, L 411-4, R 712-16 à R 712-18 et R 718-1 du CPI est-elle conforme aux exigences issues des dispositions de l'article 6'1 de la CEDH pour sa mise en oeuvre par l'INPI à savoir 'établissement public

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035d556a470093c1eea9f1f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

- il n'y avait donc aucune détermination de la répartition des charges et des produits dans les conditions prévues par l'article L 417-1 du code rural et de la pêche maritime; - alors qu'un bâtiment

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03260_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte cependant des dispositions de l'article R 411-19 alinéa 2 que les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4, c'est à dire notamment les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte cependant des dispositions de l'article R 411-19 alinéa 2 que les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4, c'est à dire notamment les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c68a3c369c7f74996e9d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il doit être rappelé, et il n'est pas discuté, que, selon les dispositions de l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, le présent recours, exercé à l'encontre d'une décision visée au

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par requête en date du 4 octobre 2021, Madame [S] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Antibes des demandes suivantes : Vu l'article 411-3 du Code rural Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

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CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88c84cdc6046d47bb02d4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dad3cdc6046d47d9217b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, les recours formés contre les décisions du directeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L 411-72 du code rural, sauf à déduire par compensation une somme de 7 700 euros susceptible de lui revenir sur le fondement des articles L 411-69 et L 415-[Cadastre 4] du code rural, 10 000 euros sur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Madame Anne DU BESSET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Selon lettre du 30 juin 2010, le Directeur de l'INPI, informé de la procédure, a suspendu le délai pour statuer sur l'opposition, par application de l'article L 712-4 alinéa 4, b) du code de la propriété

Source officielle

Page 13 sur 1989

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