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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69733202cdc6046d47658402
22 janvier 2026
[M] [H] - juriste - défenseur syndical, muni d'un pouvoir Suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PAU, en date du 02 Septembre 2025, enregistré sous le n°
Juge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
La société Aamco-Architectures SAS soutient que : – les moyens tirés de l’absence de manquement fautif à l’obligation d’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, qui fonde l’inscription
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2001120 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la prise en charge fautive de la mission d'assistance éducative comme
1ere Chambre Section 1
6a0e93e4cdc6046d4764cfa3
20 mai 2026
Ils font valoir que le fait de soumettre à l'accord de Mme [N] la faculté pour les défendeurs de communiquer à l'expert des pièces médicales porte une atteinte excessive aux droits de la défense.
6e chambre
5fdd331fd8b8b39bf2eeee76
27 septembre 2018
Ses fonctions y étaient ainsi définies: « Vous travaillerez pour le département « Assistance Juridica/Juridica » d'Axa Assistance Canada Inc, sauf entente à l'effet contraire.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s
Chambre 3 A
6a1681c9cdc6046d471160d3
26 mai 2026
décompte de charges définitif, - condamner Mme [I] [R] à payer l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux loués, en tout état de cause, - condamner la partie défenderesse
2e chambre sociale
64379dd49477fe04f5cc64be
12 avril 2023
L'article L.1453-4 du code du travail dispose que 'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale
1ère Chambre
6a210df0cdc6046d4709a1c1
3 juin 2026
Par jugement rendu le 21 mai 2024 en l'absence de comparution du défendeur, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré les demandes de résiliation d'un bail verbal et d'expulsion formées
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c1b
24 octobre 2025
judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87407
19 mai 2004
par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 Octobre 2002 D'une part, ET : Monsieur André Y.... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP LAGAILLARDE ET ASSOCIES, avocats DEFENDEUR
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3aff
23 octobre 2025
Le 7 juillet 2025, le défenseur syndical assistant Mme [S] [U] a déposé une requête en "rectification d'erreur matérielle ou d'omission matérielle" au greffe de la chambre sociale 6-10 en faisant grief
6253cd73bd3db21cbdd9363d
3 novembre 2016
et non remorquage lorsque le service est rendu à un navire en danger ; l'assistant est soumis à un régime de responsabilité pour faute.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e6fe6149d326bba8d0a6
6 novembre 2019
Cet arrêt a été signifié à l'association KER VIE ASSISTANCE le 16 novembre 2018.
Se. référés
69fad492cdc6046d47c0103a
5 mai 2026
assisté de Me Christelle MENAGE, avocate au barreau d'AJACCIO DEMANDEUR à Monsieur [Y] [D] né le 29 Avril 1966 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR
5e chambre civile
67f603f3ebd728244385673e
8 avril 2025
faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
Dès lors, il apparaît au Défenseur des droits que SNCF Voyageurs était bien débiteur d'une obligation d'assistance, au titre de l'aménagement raisonnable, d'un voyageur en situation de handicap souhaitant
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
[M], l'assisté, une obligation de sécurité corporelle à l'égard de l'assistant, mais également une obligation de garantir l'assistant de sa propre responsabilité et, par une référence pertinente et non
Pôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142c
10 mars 2017
Un contrat de service et d'assistance incluant support, intervention technique, mise à jour du progiciel et contrôle de sauvegarde, était conclu le même jour avec GFI.
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