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7 249 résultats pour « assistance d'un défenseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

69733202cdc6046d47658402

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[M] [H] - juriste - défenseur syndical, muni d'un pouvoir Suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PAU, en date du 02 Septembre 2025, enregistré sous le n°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02539_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société Aamco-Architectures SAS soutient que : – les moyens tirés de l’absence de manquement fautif à l’obligation d’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, qui fonde l’inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00740_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2001120 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la prise en charge fautive de la mission d'assistance éducative comme

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils font valoir que le fait de soumettre à l'accord de Mme [N] la faculté pour les défendeurs de communiquer à l'expert des pièces médicales porte une atteinte excessive aux droits de la défense.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd331fd8b8b39bf2eeee76

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ses fonctions y étaient ainsi définies: « Vous travaillerez pour le département « Assistance Juridica/Juridica » d'Axa Assistance Canada Inc, sauf entente à l'effet contraire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

décompte de charges définitif, - condamner Mme [I] [R] à payer l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux loués, en tout état de cause, - condamner la partie défenderesse

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd49477fe04f5cc64be

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L.1453-4 du code du travail dispose que 'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210df0cdc6046d4709a1c1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement rendu le 21 mai 2024 en l'absence de comparution du défendeur, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré les demandes de résiliation d'un bail verbal et d'expulsion formées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c1b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87407

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 Octobre 2002 D'une part, ET : Monsieur André Y.... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP LAGAILLARDE ET ASSOCIES, avocats DEFENDEUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3aff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 7 juillet 2025, le défenseur syndical assistant Mme [S] [U] a déposé une requête en "rectification d'erreur matérielle ou d'omission matérielle" au greffe de la chambre sociale 6-10 en faisant grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9363d

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et non remorquage lorsque le service est rendu à un navire en danger ; l'assistant est soumis à un régime de responsabilité pour faute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e6fe6149d326bba8d0a6

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cet arrêt a été signifié à l'association KER VIE ASSISTANCE le 16 novembre 2018.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad492cdc6046d47c0103a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

assisté de Me Christelle MENAGE, avocate au barreau d'AJACCIO DEMANDEUR à Monsieur [Y] [D] né le 29 Avril 1966 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd728244385673e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

61bed8e57839aa05186bbbd8

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Dès lors, il apparaît au Défenseur des droits que SNCF Voyageurs était bien débiteur d'une obligation d'assistance, au titre de l'aménagement raisonnable, d'un voyageur en situation de handicap souhaitant

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M], l'assisté, une obligation de sécurité corporelle à l'égard de l'assistant, mais également une obligation de garantir l'assistant de sa propre responsabilité et, par une référence pertinente et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033e5389d49b5965d57142c

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Un contrat de service et d'assistance incluant support, intervention technique, mise à jour du progiciel et contrôle de sauvegarde, était conclu le même jour avec GFI.

Source officielle

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