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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc232
7 juillet 2023
Elle explique que la part en industrie rémunère le travail et la rémunération des parts sociales, le capital, et considère qu'il est normal que l'associé qui ne travaille plus perde son droit à rémunération
1ère Chambre
62f73ebd43b00e05d4fac7b1
12 août 2022
de la SARL IG2P (anciennement CAPITALYS CONSEIL) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7996
15 avril 2025
[P] [E], devenu seul actionnaire de cette société. En 2017, ayant le projet de réduire le capital social de leurs sociétés respectives, MM.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) CPX et Catema, au capital desquelles M.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce3
4 mars 1999
Le dossier ne permet pas de connaître quels sont les associés de la SA SOFIPARS, mais laisse penser que le capital de cette société est contrôlé par Monsieur Y....
Chambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
La société était associée à hauteur de 20 % dans la SCI.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbba
25 septembre 2008
de la société et n'ont pas pour objet de régler les difficultés liées aux conséquences du non-rachat des parts sociales de l'associé retrayant.
Chambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
[V] fondé à solliciter le paiement du bonus de liquidation, capital social compris, à hauteur de 50 % de son montant, soit 44 973 euros et l'a condamné au règlement de cette somme ; A tout le moins,
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
Au 31 juillet 2014 le capital social de cette société était détenu par : -M.[S] [F] (100 parts) -M.
Pôle 5 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
LA PAIX - LVP ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat 8) Association FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la
Chambre 1-9
63b7cc7e6b63637c907b7891
5 janvier 2023
du capital social de la SCP [W], reconnaissait être 'porte-fort' de monsieur [A] [N] pour 25% du capital et compte-courant de cette société.
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
EPF Partners est une société française spécialisée dans la capital développement investissant prioritairement dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées et est la société de gestion
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126803
12 juillet 2022
[X] [F] sera avancée par la CPAM des Flandres sans recours contre l'employeur, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie de la société [15] à l'encontre de la société [19] et de l'association
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b84
la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numro 334537206 ayant son siège social à [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son représentant
Chambre 3-3
633fc292e633183e2ee176d6
6 octobre 2022
, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
social de la société de 8.000 euros à 65.008 euros par l'émission de 3.563 parts sociales et de modifier l'article 6 des statuts relatif à la répartition du capital, M.
Pôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd4
8 mars 2016
Le 6 juin 2001, la société PRODIM, devenue CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) et la société LA BRIOUZAINE ayant pour associés MM [K], [Y] et [J] [B] ont conclu un contrat de franchise SHOPI comportant
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
Le jour même a été votée et réalisée une augmentation de capital permettant à la société [11] de devenir associée majoritaire de la société [27], à hauteur de 52% du capital et des droits de vote, 48%
615e0de8c25a97f0381f504c
3 février 2015
Son actif est constitué de la propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea6b
30 juin 2016
veuve [WI], - DIT que l'association médecins du Monde et le service social de la mairie de Boulogne sur mer sont bénéficiaires, chacun pour 50%, du contrat d'assurance vie Cardif numéro 338 388 souscrit
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