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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc232

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle explique que la part en industrie rémunère le travail et la rémunération des parts sociales, le capital, et considère qu'il est normal que l'associé qui ne travaille plus perde son droit à rémunération

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f73ebd43b00e05d4fac7b1

Appel

12 août 2022

12 août 2022

de la SARL IG2P (anciennement CAPITALYS CONSEIL) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[P] [E], devenu seul actionnaire de cette société. En 2017, ayant le projet de réduire le capital social de leurs sociétés respectives, MM.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) CPX et Catema, au capital desquelles M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Le dossier ne permet pas de connaître quels sont les associés de la SA SOFIPARS, mais laisse penser que le capital de cette société est contrôlé par Monsieur Y....

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société était associée à hauteur de 20 % dans la SCI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbba

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

de la société et n'ont pas pour objet de régler les difficultés liées aux conséquences du non-rachat des parts sociales de l'associé retrayant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908991a212a19f662df5e6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[V] fondé à solliciter le paiement du bonus de liquidation, capital social compris, à hauteur de 50 % de son montant, soit 44 973 euros et l'a condamné au règlement de cette somme ; A tout le moins,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au 31 juillet 2014 le capital social de cette société était détenu par : -M.[S] [F] (100 parts) -M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

LA PAIX - LVP ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat 8) Association FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc7e6b63637c907b7891

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du capital social de la SCP [W], reconnaissait être 'porte-fort' de monsieur [A] [N] pour 25% du capital et compte-courant de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

EPF Partners est une société française spécialisée dans la capital développement investissant prioritairement dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées et est la société de gestion

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf126803

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[X] [F] sera avancée par la CPAM des Flandres sans recours contre l'employeur, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie de la société [15] à l'encontre de la société [19] et de l'association

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numro 334537206 ayant son siège social à [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc292e633183e2ee176d6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

social de la société de 8.000 euros à 65.008 euros par l'émission de 3.563 parts sociales et de modifier l'article 6 des statuts relatif à la répartition du capital, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd4

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Le 6 juin 2001, la société PRODIM, devenue CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) et la société LA BRIOUZAINE ayant pour associés MM [K], [Y] et [J] [B] ont conclu un contrat de franchise SHOPI comportant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jour même a été votée et réalisée une augmentation de capital permettant à la société [11] de devenir associée majoritaire de la société [27], à hauteur de 52% du capital et des droits de vote, 48%

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0de8c25a97f0381f504c

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Son actif est constitué de la propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6ea6b

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

veuve [WI], - DIT que l'association médecins du Monde et le service social de la mairie de Boulogne sur mer sont bénéficiaires, chacun pour 50%, du contrat d'assurance vie Cardif numéro 338 388 souscrit

Source officielle

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