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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69d88a55cdc6046d47ba8e29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 janvier 2017, la société [U] Electricité a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adc

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par jugement du 20 décembre 2018 le Tribunal de Commerce de BRIEY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et désigné Me S... en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e85824cdc6046d4718bf8e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] et Me [X] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

non d'une obligation et qu'en tout état de cause, le bien objet du présent litige n'a jamais été concerné par la procédure de liquidation judiciaire, s'agissant de la résidence principale des époux, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ef

Appel

11 février 2008

11 février 2008

X... et son assureur, la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que le liquidateur judiciaire de M F..., Mo Gilles E..., et son assureur, la compagnie GAN ASSURANCES IARD (GAN).

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Bati & Bois rappelle que la liquidation de l'astreinte sanctionne uniquement l'inexécution d'une obligation judiciaire et qu'elle peut être écartée lorsque l'exécution est empêchée par une cause

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeca1775905dba3bb7c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] agissant par Maître [K] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ITAL PERFORMANCES suite au jugement de liquidation du tribunal de commerce de ROMANS prononcé le 19 octobre 2021 intervenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Par jugement du 07 octobre 2010, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de la Société CAP EVEIL ET SENS et a désigné la Selarl SMJ en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c31

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

et des règlements qui étaient effectués par Air Liquide, enfin que les dirigeants de Cryolor étaient des anciens dirigeants de Air Liquide.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

prononcé de la liquidation judiciaire, soit à compter du 9 juin 2020.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3dff

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5188

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SAS IC Group a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 décembre 2018 et la SELAS Alliance a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

judiciaire en indiquant que seul le premier dividende a été réglé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9d4ea7cb93066e4439d2

Appel

1 août 2025

1 août 2025

de la SARL Durupt et Fils, - dit que la mutuelle L'Auxiliaire est tenue de garantir son assurée la SARL Durupt et Fils, en liquidation judiciaire, - condamné in solidum la SARL OB Projets et la mutuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ecd

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ SOVAGIB 9, rue Ducy B.P. 981 27009 EVREUX CEDEX sans avoué constitué bien que régulièrement assignée par acte du 04 juin 2007 remis à personne habilitée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a été placée en liquidation judiciaire. La clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective a été prononcée. M. [C] [U] était le liquidateur judiciaire de la la société [9].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212d

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ADF CONSEIL domicilié en cette qualité audit siège social 5 boulevard de l'Europe-91050 EVRY CEDEX ... 91130 RIS ORANGIS

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A

64f816470a9accd9695a4247

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement en date du 5 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de la société Matecopie; et a désigné la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c6d4903aa9e47470f6ab88

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par jugement contradictoire en date du 24 mars 2022, le Tribunal judiciaire d'Albi a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire des successions de M.

Source officielle

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