de transport négociés à chaque expédition.

FRANCE soutient à tort que, les marchandises ayant été vendues par la Société CHRISTIAN DIOR aux conditions CIP (port payé) emportant transfert des risques du transport et de la propriété des marchandises

, la société River a fait appel à la société GK Kelly pour assurer ce transport, au vu d'une lettre de voiture CMR, de sorte que la convention CMR s'applique à ce transport international de marchandise

qu'il avait acceptée, en sorte que le transporteur a engagé sa responsabilité à l'égard du destinataire des marchandises, le contrat de transport n'étant pas achevé lors de la survenance du vol, faute

de transport.

Le transport commence avec la prise en charge de la marchandise consistant dans sa remise physique au transporteur qui l'accepte, et se termine par la livraison consistant dans la remise par le transporteur

TRANSPORTS N.J.S.

afin de dissimuler la navigation entre le PORTUGAL et le MAROC en vue de la commission des délits d'importation, transport et détention de produits stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

Willy BETZ FRANCE Transports, voiturier substitué, que la prescription prévue à la Convention dite C.M.R., relative au contrat de transport international de marchandises par route, trouve à s'appliquer

perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le

d'avarie partielle ou totale de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante'».

Elle souligne que le véritable problème rencontré par la société TEREVA ne réside pas dans la prestation de transport mais dans l'absence de paiement du prix des marchandises par l'acquéreur.

COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 52 rue de la Victoire 75009 PARIS et son département marchandises transportées 100 rue de Courcelles 75858

. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Vente Privée, assurée, pour ses marchandises transportées, par la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD

Elle explique à ce titre que non seulement le transfert de propriété des marchandises transportées a eu lieu dès l'accord des parties sur la chose et le prix, de sorte que la société Sport Street est devenue

Par actes des 06 septembre 1994, 29 juillet 1994 et 02 août 1994, les sociétés SIAT et FILPRINT ont fait assigner les sociétés SAGA FRANCE, SOAEM et GROUPE CONCORDE, assureur de la marchandise transportée

Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites

Ces conditions prévoient un transport porte à porte et la possibilité de souscrire une assurance perte ou avarie à hauteur de 0,10% de la valeur du colis.

HBL'» qui ne devait lui être transféré qu'avec l'aval de la société Swift et donc après réception du paiement de la marchandise.

[S] ; - la marchandise n'a pu être retrouvée ; - la société Station Automobile Normande ' Transports Mertz ne pouvant exciper de la force majeure, est tenue de garantir la perte des objets transportés