NULLITE DE TESTAMENT grosse à Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT JANVIER DEUX

ENTRE: Madame Patricia X... 24, Avenue de Moscou Bâtiment Lurrçat Appartement 7- MIREUIL 17000 LA ROCHELLE DEMANDERESSE en contestation d'honoraires, Comparante en personne, D'UNE PART, ET: Maître Marie

gérant Mr Frédéric Y... 39 avenue Sidoine Appolinaire 69009 LYON 09 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP Cabinet RATHEAU, avocats au barreau de LYON

né le 18 Avril 1945 à RABAT (MAROC) (99), demeurant ... 38630 LES AVENIERES représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par la SCP HAUTECOEUR- DUCRAY, avocats au barreau

de son représentant légal, la société C , 2 bis avenue Louis Blériot BP 5053 31033 TOULOUSE CEDEX.

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE

DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assistée de Maître SUDAKA, avocat APPELANTE ET INTIMEE : S.A.

Mme Andrée Z... veuve A... n'était plus en droit de rétracter sa renonciation.

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 avenue Colonel Teyssier BP 123 81004 ALBI CEDEX représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP FAUGERE & ASSOCIES, avocats

. : 03/06082 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Jean-Luc X..., représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Claude VANDENBOGAERDE, avocat au barreau de CHARTRES

(domicilié 5 avenue Edmond Rostand ...64500 SAINT JEAN DE LUZ) ... ... 64310 ASCAIN Madame Marie Thérèse X...veuve Y... ... ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ représentées par Maître VERGEZ

En avril 2024, un nouveau contrat est signé entre la SARL [I] et la SAS [K] location, prévoyant des modalités particulières de rétractation et de gestion du mobilier loué.

né le 23 mars 1951 à ORAN (Algérie), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant TAUNOA Maison Quesnot 98714 PAPEETE TAHITI (Polynésie Française) représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué

représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine GARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E572, INTIMÉ Monsieur Gilles Marcel Eugène Y...

ANGLET (Pyrénées-Atlantiques) représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, assistés de Me Pierre HURMIC, avocat au barreau de BORDEAUX (Gironde) LA S. A.

Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE INTIMEE : Madame Dominique Y...veuve Z

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE - SFR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 42 avenue de Friendland 75008 PARIS représentée par

née le 18 Février 1965 à VALENCE (26000) ... 69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Alain JAKUBOWICZ, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

. **** APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Rue du Vergne 35059 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Martine

Le 30 octobre 2001, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de ce dossier. Le 5 février 2004, l'Assedic Aquitaine a demandé la remise au rôle de l'affaire.