or la déclaration de créance de la société CROC est datée du 23 octobre 2009 et y est annexée un pouvoir daté du 29 octobre 2009 donné par le représentant de la société NOUMÉA SURGELES à la société CROC

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2024, le mandataire judiciaire a contesté le caractère privilégié de la créance et conclu au rejet à hauteur de 1.470,94 euros, représentant

Selon les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance précise la date, la nature et l'assiette du privilège dont elle est assortie.

antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Considérant que l'article 51 précise que la déclaration

Morange Tirmant, en qualité de représentant des créanciers.

Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées, l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à Mme [L] ne figurant pas au dossier de la procédure.

est ainsi inscrit d'office à l'état des créances de la liquidation et le créancier n'est tenu de déclarer que les créances nées depuis le prononcé du redressement judiciaire ; Que l'état des créances

le 02 juin 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Elle prétend que c'est donc une exclusion basée sur la nature des créances qui a été voulue par le législateur et non une exclusion basée sur l'identité et /ou les caractéristiques du créancier titulaire

majoritairement accepté des créanciers ; Attendu cependant qu'il est constant que la société n'a pas d'activité, le terrain dont elle est propriétaire n'étant pas donné en location et sa vente n'ayant

MOTIFS 1- Sur la créance L'appelante fait valoir que la SAS [Z] [V] a elle-même inscrite sa créance pour un montant de 311 094,61 euros sur la liste de ses créanciers et qu'elle n'avait alors aucunement

[G] [S] et Mme [P] [D] et élaborer de nouvelles mesures de traitement du surendettement, - dit que le jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis

CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS S.N.C.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 31 mars 2022 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

[T] ayant été placé en redressement judiciaire puis liquidé à titre personnel, l'ensemble de ses créanciers était tenu de déclarer sa créance à la procédure collective sans avoir à distinguer entre les

[E] rappelle qu'il appartient au créancier et non à son avocat, de faire la preuve de l'existence de la créance dont il réclame le paiement, que la déclaration initiale de la créance litigieuse a été effectuée

qui avait été fixé par le juge commissaire à 29 950,54 euros, et ne peut donc se voir reprocher une carence dans l'exercice de son mandat, - qu'il ne peut davantage lui être reproché d'avoir déclaré

Il estime également que la preuve de la cession de créance n'est pas rapportée, que le créancier produit un acte de cession de créance dont l'extrait d'annexe contient une référence différente à celle

La convocation adressée, par lettre recommandée avec avis de réception le 21 octobre 2022 à M. [P], est revenue avec la mention « avisée le 22 octobre 2022 ». A l'audience du 5 décembre 2022, M.

PASSERA, avoués à la Cour assisté du CABINET MINGINETTE, avocats au barreau de PAU Maître Marie-Madeleine AUDOUARD représentant des créanciers de la SOCIÉTÉ ASSEMAT Place du Pilat 31800 ST GAUDENS