L'article 69 de la Convention du brevet européen indique que 'L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications.

auprès de l'INPI, ce qui a été fait le 1er décembre 2004, le brevet français étant délivré le 13 avril 2007 ; Que l'inventeur a commencé dès 2005 l'exploitation publique de son invention par l'intermédiaire

, théoriques ou pratiques au jour du dépôt de la demande de brevet, et reproduire le résultat revendiqué, sans lui-même faire oeuvre inventive.

de brevet américain déposée le 4 février 1991 sous le numéro 650788.

public français de la consistance exacte de son invention en faisant déposer à l'INPI le 9 février 2009 par son mandataire, une traduction française complète du brevet, en demandant que cette traduction

En effet, il est relevé des brevets antérieurs au brevet Akwel, des brevets décrivant une poche similaire, et notamment celui d'une société pharmaceutique américaine bien connue décrivant des poches sanguines

sociales dans la mesure où lui-même ne peut être considéré comme exploitant le brevet dont il a transmis la propriété à la Société PR2.

européen au Registre national des brevets, * déclarer nulles les revendications 1 et 2 du brevet européen no286460 pour défaut d'activité inventive, * en tout état de cause, condamner la société RONIS

de brevets étrangers sous priorité de ce brevet français ; que, par acte du 22 août 1994, M.

ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.

Elle relève que la société ADP n'a pas invoqué ce brevet devant la CNIS, qui a considéré qu'aucun brevet ne présentait les mêmes caractéristiques, et que le jugement a aussi relevé des différences, sa

commerciale ou industrielle, l'ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport à la valeur de l ‘ invention. " ; qu'elle a élaboré une

en nullité du brevet précité, pour extension au-delà de la demande et pour défaut d'activité inventive, Déclare nulle pour défaut de nouveauté, la revendication 1 de la partie française du brevet EP

FR'964 ; - En conséquence : - INFIRMER d'un commun accord le jugement entrepris en ce que le Tribunal a jugé nulles pour défaut d'activité inventive les revendications 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9 du brevet

déjà produits par les intimés), 51 (lettre d'intention rédigée par la Banque Palatine du 2 février 2008), 52 (acte confirmatif de cession de brevets du 19 avril 2010 versé aux débats par les intimés),

ne font pas la preuve que la société DEKO a bénéficié de l'exploitation paisible et exclusive de l'invention, alors qu'un contentieux les a déjà opposés, avant l'annulation des brevets, à l'intimée ayant

de brevet français, no 8703306, * ce brevet a été délivré le 7 août 1991 sous le no EP 0286460 B, * par acte du 30 octobre 1990, à effet au 1er janvier 1990, cette société a fait l'objet d'une fusion

La société FTI (anciennement TORBEL INDUSTRIE) bénéficie d'une licence exclusive d'exploitation du brevet selon contrat du 20 janvier 2003 inscrit au registre national des brevets le 10 mai 2004.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a': - déclaré nulles, pour défaut d'activité inventive, les revendications 1 et 7 à 10 du brevet français FR

Le 30 septembre 1988 elle a déposé sous le numéro 88 / 00483 une demande de brevet européen PCT délivré le 19 / 01 / 94 sous le no 456635 relative aux mêmes inventions pour les pays suivants AUTRICHE /