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40 073 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1e

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Au soutien de sa demande de nullité de la marque "EURO SANTE BEAUTE", elle invoque les dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir le caractère descriptif

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

montant à 28 200 euros, eu égard à son caractère excessif.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement de l'information judiciaire en cours devant un juge d'instruction de Montpellier à la suite de la plainte avec constitution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d5bac8005eb80ab945f8

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement de circonstances, - elle ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8686a

Appel

12 mars 2003

12 mars 2003

A... considèrent ainsi que la lecture des phrases incriminées sous l'éclairage de la teneur générale de l'article leur restitue leur sens diffamatoire ..............Ils soulignent le caractère inexact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0d

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Faisant valoir qu' elle avait créé une base de données sur internet, dénommée "http://www.oleronet.com", que cette base, qui constituait un guide pratique de

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d9071852e

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En outre, les sommes dont il est réclamé la répétition au titre de l'indu découlent en réalité de l'acte notarié constitutif de servitude, dressé le 10 mars 2006, et qui ne fait l'objet d'aucune demande

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- sur la prétendue violation du principe d'égalité, l'Urssaf fait valoir que le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de plafonnement n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité devant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86208

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

La société SIMAG a interjeté appel de cette décision et sollicite le dégrèvement de la somme réclamée par l'URSSAF en considérant que le contrat d'assurance qu'elle a souscrit présente un caractère collectif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] de ses demandes, - déclaré recevables les constitutions et conclusions d'intimées de Me [F] pour Mme [J] et de Me [R] pour la société CDC Habitat Social, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fdef3ebbdffcbea6aa30

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' » Mademoiselle [K] [G] soutient que les éléments suivants sont constitutifs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

éléments à chargec/Mme C

DCA_21VE01275_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

surseoir à statuer en attendant l'issue des procédures pénales engagées ; -la pénalité pour activité occulte est injustifiée, dès lors qu'elle a signé une reconnaissance de dette et en raison du caractère

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CA

1ère Chambre

69e705edcdc6046d47f9fef7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que la clause pénale rédigée en lettres majuscules et en caractères gras et soulignés, dont l'agence Sotheby's IR sollicite l'application, résulte d'une

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CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Elle soutient que l'accord a un caractère parfait au regard des dispositions de l'article 1108 du code civil et les consorts [K] ont donné leur accord tant au projet d'acte constitutif de servitude que

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a déclaré le 25 octobre 2019 être atteint de plaques pleurales, constitutives d'une maladie professionnelle, en joignant un certificat médical initial du 25 septembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

d'annualité de l'impôt, le principe de sécurité juridique garanti par la Constitution et son Préambule, et le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère confiscatoire ; - cet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Or, l'opacité d'une telle clause doit être soulignée car les époux [V], néophytes, ne savaient pas que l'affectation hypothécaire était une constitution de droit réel et qu'il est évident que si le Crédit

Source officielle

Page 13 sur 2004

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