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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1e
4 mars 1999
Au soutien de sa demande de nullité de la marque "EURO SANTE BEAUTE", elle invoque les dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir le caractère descriptif
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
montant à 28 200 euros, eu égard à son caractère excessif.
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions
2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement de l'information judiciaire en cours devant un juge d'instruction de Montpellier à la suite de la plainte avec constitution
Pôle 6 - Chambre 8
6163d5bac8005eb80ab945f8
5 mai 2011
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement de circonstances, - elle ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.
6253c8e2bd3db21cbdd8686a
12 mars 2003
A... considèrent ainsi que la lecture des phrases incriminées sous l'éclairage de la teneur générale de l'article leur restitue leur sens diffamatoire ..............Ils soulignent le caractère inexact
6253c88ebd3db21cbdd85a0d
9 octobre 2001
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Faisant valoir qu' elle avait créé une base de données sur internet, dénommée "http://www.oleronet.com", que cette base, qui constituait un guide pratique de
4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852e
22 juin 2017
En outre, les sommes dont il est réclamé la répétition au titre de l'indu découlent en réalité de l'acte notarié constitutif de servitude, dressé le 10 mars 2006, et qui ne fait l'objet d'aucune demande
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
- sur la prétendue violation du principe d'égalité, l'Urssaf fait valoir que le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de plafonnement n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité devant les
6253c8bdbd3db21cbdd86208
25 juin 2002
La société SIMAG a interjeté appel de cette décision et sollicite le dégrèvement de la somme réclamée par l'URSSAF en considérant que le contrat d'assurance qu'elle a souscrit présente un caractère collectif
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes
Chambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
[S] de ses demandes, - déclaré recevables les constitutions et conclusions d'intimées de Me [F] pour Mme [J] et de Me [R] pour la société CDC Habitat Social, - condamné M.
Chambre sociale
6162fdef3ebbdffcbea6aa30
2 février 2012
Le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' » Mademoiselle [K] [G] soutient que les éléments suivants sont constitutifs
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
surseoir à statuer en attendant l'issue des procédures pénales engagées ; -la pénalité pour activité occulte est injustifiée, dès lors qu'elle a signé une reconnaissance de dette et en raison du caractère
69e705edcdc6046d47f9fef7
20 avril 2026
Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que la clause pénale rédigée en lettres majuscules et en caractères gras et soulignés, dont l'agence Sotheby's IR sollicite l'application, résulte d'une
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
Elle soutient que l'accord a un caractère parfait au regard des dispositions de l'article 1108 du code civil et les consorts [K] ont donné leur accord tant au projet d'acte constitutif de servitude que
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
Il a déclaré le 25 octobre 2019 être atteint de plaques pleurales, constitutives d'une maladie professionnelle, en joignant un certificat médical initial du 25 septembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
d'annualité de l'impôt, le principe de sécurité juridique garanti par la Constitution et son Préambule, et le principe constitutionnel d'interdiction des impositions à caractère confiscatoire ; - cet
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Or, l'opacité d'une telle clause doit être soulignée car les époux [V], néophytes, ne savaient pas que l'affectation hypothécaire était une constitution de droit réel et qu'il est évident que si le Crédit
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