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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Constater que la cour n'est pas en mesure de faire droit à la demande tendant au prononcé de 'l'illécéité ' des trois conventions, .

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b271712fc000885eac8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sous le contrôle de son employeur, ce que conteste à raison l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c618

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[F], - constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part Serco et M. [F], et d'autre part M. [F] et Locam, - prononcé la caducité du contrat de location financière contracté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97034

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le juge a constaté que la clause de déchéance du terme du contrat avait été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5371669d540ac7bab5c

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03008_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle fait valoir que : - un candidat ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général ; - l'indemnisation

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

le caractère indu de l'application du rachat des contrats d'assurance-vie nantis, - débouté MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8584781dc057dee7b9c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de : - « constater que le contrat conclu entre les maîtres de l'ouvrage et la société FONTINNO répond à la définition du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d59

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

. ******* FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d405210

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Contrairement à ce que prétend l'intimé, il n'est nul besoin de faire la démonstration de ce que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle fait valoir que la qualification juridique donnée par la société Codis au contrat conclu le 2 juin 2021 avec elle était inexacte et qu'il doit être qualifié de contrat de franchise en ce qu'il répond

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Aucun risque juridique ou financier sérieux n'a été démontré : les contrats concernés sont toujours en cours sans contestation des clients, et les audits menés n'ont révélé aucun manquement.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de travail de droit privé, ni du fait qu'il garantisse ses éventuels salariés contre le risque de chômage, - en matière de répétition d'indu, il appartient au demandeur d'établir le paiement de la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab60

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, déclarer que l'action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat est prescrite ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a retenu que le prêteur devait vérifier la conformité du contrat principal aux prescriptions du code de la consommation et a retenu sa faute pour ne pas l'avoir fait puis il a considéré que cette faute

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fe4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour contester ces éléments, l'employeur fait valoir que l'enquête interne diligentée suite aux faits dénoncés par la salariée n'a pas permis d'établir la réalité des faits allégués, aucun élément factuel

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le SI Assainissement Eau fait valoir que : - l'immatriculation à l'INSEE n'a pas de valeur juridique, la classification qu'elle attribue n'a qu'une valeur indicative et il appartient à l'URSSAF, contrairement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant procès-verbal dressé le 1er juin 2021, la SCI du [Adresse 2] a fait constater que le preneur se maintenait dans les lieux.

Source officielle

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