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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
Constater que la cour n'est pas en mesure de faire droit à la demande tendant au prononcé de 'l'illécéité ' des trois conventions, .
Chambre sociale
65bb4b271712fc000885eac8
10 janvier 2024
sous le contrôle de son employeur, ce que conteste à raison l'employeur.
Chambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c618
8 janvier 2025
du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère
3ème chambre A
62da3e5c2eb797effb0703c8
21 juillet 2022
[F], - constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part Serco et M. [F], et d'autre part M. [F] et Locam, - prononcé la caducité du contrat de location financière contracté par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le juge a constaté que la clause de déchéance du terme du contrat avait été
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5371669d540ac7bab5c
5 novembre 2009
Un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
Elle fait valoir que : - un candidat ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général ; - l'indemnisation
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
le caractère indu de l'application du rachat des contrats d'assurance-vie nantis, - débouté MM.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8584781dc057dee7b9c
11 mai 2022
de : - « constater que le contrat conclu entre les maîtres de l'ouvrage et la société FONTINNO répond à la définition du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d59
3 décembre 2013
. ******* FAITS ET PROCEDURE M.
3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
Contrairement à ce que prétend l'intimé, il n'est nul besoin de faire la démonstration de ce que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb3
15 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE M.
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Elle fait valoir que la qualification juridique donnée par la société Codis au contrat conclu le 2 juin 2021 avec elle était inexacte et qu'il doit être qualifié de contrat de franchise en ce qu'il répond
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
- Aucun risque juridique ou financier sérieux n'a été démontré : les contrats concernés sont toujours en cours sans contestation des clients, et les audits menés n'ont révélé aucun manquement.
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
de travail de droit privé, ni du fait qu'il garantisse ses éventuels salariés contre le risque de chômage, - en matière de répétition d'indu, il appartient au demandeur d'établir le paiement de la
TROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab60
19 octobre 2023
[T] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, déclarer que l'action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat est prescrite ;
679331c531df9338379d26c5
23 janvier 2025
Il a retenu que le prêteur devait vérifier la conformité du contrat principal aux prescriptions du code de la consommation et a retenu sa faute pour ne pas l'avoir fait puis il a considéré que cette faute
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe4
19 avril 2023
Pour contester ces éléments, l'employeur fait valoir que l'enquête interne diligentée suite aux faits dénoncés par la salariée n'a pas permis d'établir la réalité des faits allégués, aucun élément factuel
66878cf805d6f7f678d49326
Le SI Assainissement Eau fait valoir que : - l'immatriculation à l'INSEE n'a pas de valeur juridique, la classification qu'elle attribue n'a qu'une valeur indicative et il appartient à l'URSSAF, contrairement
Chambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
Suivant procès-verbal dressé le 1er juin 2021, la SCI du [Adresse 2] a fait constater que le preneur se maintenait dans les lieux.
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