demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant

Par conséquence, vos résultats commerciaux depuis le début de l'exercice, pourtant réalisables sont très éloignés de nos attentes.

Le certificat d'urbanisme délivré le 3 décembre 2018 par le maire de Rosel indiquait que le projet envisagé n'était pas réalisable.

deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet, dont l'un à caractère professionnel agricole.

En revanche, pour retenir le caractère non-réalisable du projet de M.

Il s'agit notamment de veiller à réserver des zones dédiées à l'activité commerciale, de limiter la consommation d'espaces, de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien de commerces

a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

Par décision du 31 mars 2015, la commission de recours amiable de la CARSAT rejeta la contestation comme étant non fondée.

Ce taux est révisable à chaque échéance en fonction des conditions du moment. Ce taux génère le paiement d'intérêts à terme échu à la périodicité stipulée.

d'usage et d'habitation, moyennant un prix payé comptant à hauteur de 30 489,80 €, outre le versement d'une rente viagère annuelle de 6 402,86 €, stipulée sans réduction au premier décès d'entre eux, révisable

En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant

Aux termes de ce réexamen, le maire de la commune a, le 20 mai 2020, délivré un nouveau certificat d'urbanisme, déclarant l'opération non réalisable.

projet de la SCCV Retail LVDB méconnaît l'article L. 756-2 du code de commerce eu égard à l'absence d'utilisation économe de l'espace, à son effet négatif sur les flux de circulation, à l'absence de caractère

en euros' ; - dit que la clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation ne revêt pas de caractère abusif ; - anéanti rétroactivement le contrat de prêt ; - rejeté les demandes de

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

[U], représenté par avocat, a fait observer qu'il n'avait aucune capacité de remboursement, étant exclusivement allocataire du revenu de solidarité active, et hébergé par sa mère.

Dans sa rédaction postérieure à la loi du 24 mars 2014, ce même article précise que le bailleur doit justifier du caractère légitime et sérieux de la reprise, et que le juge peut, même d'office, vérifier

SUR QUOI LA COUR Considérant que la SARL Compagnie Florale ABTAN et FILS conteste le caractère obligatoire des cotisations qui lui sont réclamées ; qu'elle soutient essentiellement qu'elle n'a reçu

dues en exécution du marché ; que le cahier des clauses particulières du 19 septembre 2000 dûment signé et paraphé et qui prévaut sur le cahier des clauses générales (article 2-1) stipule en gros caractères