des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), intitulé 'Informations lorsque les données n'ont pas été collectées

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application

UNION DE CRÉDIT POUR LE BÂTIMENT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoué à la Cour assistée

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de personnel naviguant commercial, catégorie C7, classe 2. La société [1] compte plus de 11 salariés.

cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.

[S] ne justifie pas du caractère infondé des cotisations et contributions sociales qui lui sont réclamées. Elle ajoute que M.

La personne ne l'a pas fermé avant son arrivée. Il est entré dans la cuisine et est tombé d'un étage. Il mentionne une fracture de la rotule et douleur au coude.

[R] a procédé à une déclaration d'accident du travail le 29 avril 2011 et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a mis fin à l'instruction de sa demande de reconnaissance du caractère

Elle relève l'absence de preuve de l'utilisation de la tablette à des fins personnelles.

[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.

cadre et personnel non cadre - l'appelante sollicitant en outre l'allocation de la somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la CGT du 4

aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.

société BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

[R] de sa demande maintenue dans le cadre de son appel incident tendant à voir interdire aux sociétés Google toute utilisation et toute forme de diffusion de ses données à caractère personnel ; à titre

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

Il a demandé de mettre la créance, dont le solde s'élevait à 15 853,40 euros, hors procédure de rétablissement personnel.

[I] sont réunies, - constaté le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de [4] sis à [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS RIVIERA COPRO, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], elle-même