, notamment le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.

professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

A, qui avait été détenteur d'une carte professionnelle, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, les faits de violences conjugales justifiant à eux-seuls le refus d'accès

Au soutien de ses dires, il fait valoir qu'une déclaration préalable à l'embauche a été faite le 11 juin 2019 à 17h36 et qu'une carte professionnelle valable jusqu'en février 2024 lui a été remise.

le syndic s'était fait représenter à l'assemblée par une personne non-titulaire de la carte professionnelle.

professionnelle, soit des agents commerciaux indépendants qui ne disposent pas de carte professionnelle propre et qui exercent des prestations de négociation en immobilier pour son compte, sous sa carte

Ces signatures différentes sont retrouvées sur les cartes professionnelles « Chrysler France » au nom d'une part, de M. [Z] [W] et d'autre part, M. [L] [Y].

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la CLAC IDF Est a implicitement rejeté sa demande enregistrée le 23 novembre 2021 tendant au renouvellement de sa carte

Je vous prie donc de bien vouloir noter qu'il ne peut plus se présenter au nom de la société ABC Immo et que sa carte professionnelle lui a été retirée " ; qu'une lettre rectificative a été diffusée le

Il explique qu' après que la société ait été placée en redressement judiciaire le 13 septembre 2018, il a appris lors d'une conversation avec la gérante, le 21 octobre 2020, que la carte professionnelle

De même, il résulte de l'article 73 que ' Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires

[A], - que Mme [V] n'a pas hésité récemment à saisir le tribunal correctionnel d'une citation directe à l'encontre du Syndic Equitable et ses dirigeants pour un prétendu défaut de carte professionnelle

septembre 2024, une facture relative à la création d’une ligne SFR du 12 octobre 2024, une attestation de contrat avec Engie depuis le 16 septembre 2024, une demande de titre de séjour du 13 mai 2025, une carte

[O] a effectué lui-même les actes litigieux dans la mesure où il les a facturés avec sa propre carte professionnelle et que les autres professionnels de santé qui exercent dans la même société ont leur

professionnelle, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 30 000 euros pour défaut de jouissance de la carte professionnelle de 2015 à 2020, à titre subsidiaire, - condamner la

A, précédemment titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité valable du 25 novembre 2013 au 24 novembre 2018, a sollicité l'autorisation de

B a été détenteur d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, délivrée le 19 octobre 2009 et renouvelée jusqu'au 13 août 2019, dont il a sollicité le second renouvellement le 2 juillet

professionnelle ne correspond donc pas simplement au négociateur mandaté par le titulaire de la carte professionnelle ; qu'au regard des termes employés par l'article 4 de la loi Hoguet, il semble que

professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle; - justifier des formations réglementaires requises dans le périmètre sortant et être à jour

référés du tribunal administratif de Melun : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° CAR-IDF2