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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
et, en tout état de cause, de condamnation de M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
En tout état de cause, elle précise que les différentes mesures évoquées par la salariée n'étaient en aucun cas vexatoires, mais destinées à lui assurer une charge de travail raisonnable.
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
Débouter la Caisse d'épargne de ses plus amples demandes.
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
En cours de procédure, le parquet du tribunal judiciaire de Metz a, sur la base d'une expertise judiciaire concluant pour les deux incendies à une cause accidentelle, classée la plainte de M.
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
La société ESLS a exposé dans sa demande d'arbitrage que, le 21 ou le 22 janvier 2026, alors qu'il était amarré à [Localité 2], le navire a subi une importante inondation qui aurait été causée par une
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
La bailleresse intimée précise : -la Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit, - le bail signé entre la SCI
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[L] est justifiée par l'ensemble des griefs invoqués et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
[J] déclarée le 23 octobre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait été directement et essentiellement causée par son travail habituel, en précisant notamment que la caisse devrait
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c6
15 octobre 2008
En l'espèce les circonstances de l'explosion de gaz et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues et il n'a été mis en évidence ni fuite ni défaut
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
Il a ensuite relevé que la réticence dolosive qui était invoquée n'était pas de nature à caractériser un dol, que la preuve d'un engagement de rentabilité ou d'autofinancement n'était pas rapportée, que
Chambre civile
69f2ea2dcdc6046d470d0a9e
29 avril 2026
[E] [G] SG/IM Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
préconisés par l'expert est recevable à en solliciter le remboursement, de même qu'il est recevable à invoquer des moyens nouveaux en cause d'appel par application des articles 563, 565 et 566 du code
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71c8cdc6046d477444ab
29 mai 2026
La Caisse indique d'ailleurs que la Cour de cassation rappelle que la maladie est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux (Cass.
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
L'article L. 113-1 du code des assurances dispose quant à lui que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
6253c98ebd3db21cbdd88a38
8 novembre 2006
A titre subsidiaire elle estime que les causes de l'incendie sont inexpliquées, que c'est le préposé de la société IROISE qui était gardien du feu jusqu'à son extinction définitive, que l'incendie peut
6253cd65bd3db21cbdd9333f
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
[D], expert amiable, a conclu que la sécurité incendie de l'Ephad n'est pas assurée, le diagnostic de sécurité incendie réalisé le 15 mai 2024 a mentionné que les désordres relevés constituent une non
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