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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92859
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e52
2 février 2016
2 février 2016
Au cas d'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e69
2 février 2016
2 février 2016
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92820
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92828
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92854
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92862
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92864
13 octobre 2015
13 octobre 2015
distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c25f01612d969defe89
27 juillet 2023
27 juillet 2023
logement mis à sa disposition; - les conditions inutilement violentes dans lesquelles l'expulsion du logement mis à sa disposition a été conduite et les frais subséquents dont il a dû s'acquitter lui ont causé
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
de retard de paiement du salaire, le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts qu'en cas de préjudice distinct de celui résultant du retard dans le versement des salaires et de mauvaise foi de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Ce défaut d'information du salarié lui a causé un préjudice distinct qui sera réparé par une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur ce chef de préjudice.
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e722
9 avril 2024
9 avril 2024
Vis-à-vis des associés, le gérant ne peut voir sa responsabilité engagée que si celui-ci établit souffrir d'un préjudice personnel et distinct du préjudice social.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139dc
7 mars 2019
7 mars 2019
Monsieur F... soutient que son employeur a causé de nombreux manquements à l'exécution loyal du contrat lui ayant causé une préjudice distinct qu'il convient de réparer.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
20 octobre 2023
réelle et sérieuse, -20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, -3.142 euros à titre d'indemnité compensatrice de délai congé, -314,20
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En l'absence de demande de nullité de l'avertissement, et en tout état de cause, dès lors que le salarié n'a pas réalisé ce déplacement, il n'a subi aucun préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60369f9674496841afd77821
22 septembre 2015
22 septembre 2015
déjà été réparé par les condamnations prononcées à leur profit à l'encontre de la société GEOLIA, il y a lieu de juger que l'exécution déloyale de ses contrats de travail par Monsieur [U] [R] leur a causé
Source officiellePage 13 sur 1930