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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d5b7c8005eb80ab945e5

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

à l'encontre de [Z] [I], qui n'a été condamné qu'en qualité de caution de cette société dans le cadre d'instances auxquelles la société débitrice principale, en liquidation judiciaire depuis le 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17740

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D], titulaire des 100 parts composant le capital social et nommé président. Après s'être porté caution solidaire envers la Lyonnaise de banque, le 26 juin 2018, M. [D] a cédé à M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61628534c10e2193c5780959

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[S] fait diversement valoir que : ' la banque a recueilli par violence et dol sa caution en la conditionnant au maintien de ses concours financiers à la SA [S] CÔTE D'AZUR à une époque où cette société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035ac2e3237d9104ae78533

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

SUR CE Considérant que la société REACTION GRAPHIQUE, constituée par Monsieur [L] et Monsieur [M], était titulaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE d'un compte courant suivant convention du 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d37

Appel

24 septembre 1998

24 septembre 1998

La société "Imprimerie Mantaise SA" était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris (BNP).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, -Venant aux droits de la SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93260

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

X..., qui ne conteste pas détenir une assurance-vie et des parts sociales représentant un capital de 102 000 euros, se borne, dans ses écritures d'appel, à soutenir sans le démontrer que les sommes en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- les engagements de caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c115

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

un apport de trésorerie de 2.000.000 de francs ; que le "groupe X..." s'engageait, d'autre part, à ce que le capital de la société HUMULAND soit réparti pour moitié entre les deux groupes, étant précisé

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762c36bfc00008d68e13

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[C] [N] a été effectué en contrepartie d'acquisition de parts sociales des deux structures commerciales, soit la société Incorporateur-biogaz.com et la société Methaniseur.com.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La société Intrum réplique que l'engagement de caution donné par M.

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CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb79f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce concours a été garanti pour la somme de 152 000 euros par le cautionnement de la société de caution mutuelle immobilière Val de France (SOCAMI) .

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a062cdc6046d47897537

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société intimée réplique qu'elle ne vient pas aux droits de la société SALM mais que cette société a changé de dénomination sociale pour devenir la société Schmidt Groupe en 2016, sans changement de

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CA

Chambre 3-4

5fda562c0f30bd9e64a207a7

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

a, dans les mêmes formes, le 13 février 2015, notifié d'une part aux sociétés IDD et CD2G, d'autre part, à MM.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.

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CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d8

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société CPJ, à payer à la Banca Nazionale Del Lavoro (BNL) la somme de 87.984,68 euros outre intérêts de droit à compter du 20 janvier 2000 ainsi que la

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CA

8e Chambre C

6162bb44f32b7c38854c2fe7

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[H], cogérant, s'est porté caution solidaire de la société SPAS DU MONDE en garantie dudit prêt à hauteur de 130.000 €.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61630e4ada3e3d306603671e

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Toque D 160 INTIMEE: Société anonyme CREDIT INSDUSTRIEL ET COMMERCIAL venant aux droits de la société NANCEIENNE VARIN BERNIER ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne

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CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le cautionnement consenti au profit de la société Wella ne pouvait pas être déclaré le 2 mai 2017 puisqu'il était postérieur et ce financement qui faisait partie intégrante de l'opération était connu du

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ainsi, les parties s'accordent pour estimer que lorsqu'elle a délivré aux cautions les assignations les 16, 20, et 23 juin 2014, pour le compte du Fonds, la société de gestion Gti Am n'avait pas qualité

Source officielle

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