et Madame [F] aux fins de voir statuer sur l'opportunité des sanctions personnelles et pécuniaires à leur égard en leur qualité de dirigeants sociaux de la société ETC Bâtiment sur la base des griefs suivants

Aucune absence de cause du cautionnement donné par la société Heineken n'est donc caractérisée.

sociales de la société PMOI soit un capital de 25 000 euros.

Les cautionnements souscrits ne sont donc pas atteints de caducité, la créance de la banque contre la caution étant née pendant la période de couverture de la dette principale par les engagements de la

[Z] fait valoir en premier lieu que d'après la jurisprudence, la garantie de la caution cesse pour les dettes nées après la transmission universelle de patrimoine de la société débitrice, et qu'en l'espèce

Sur le devoir de mise en garde Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

[M] [X], dirigeant de la société Cap invest elle-même gérante de la société [O] invest, il ne s'agit pas de cessions de dettes mais de l'exécution d'ordres de paiement sur instruction de sa cliente, la

[V] se sont engagés en qualité de cautions solidaires à hauteur de 14 300 euros chacun. La banque peut donc solliciter leur engagement à hauteur de ce montant. Ce moyen sera donc rejeté.

de cette société dont ils seraient, aux termes de cet article, responsables des dettes ; Que la clause attributive de compétence incluse dans l'acte de garantie est donc inopérante; Que celle incluse

Rouen Expertise Comptable a réglé les échéances mensuelles de remboursement de ce prêt ; que s'ils n'étaient effectivement pas salariés ou dirigeants de la société cautionnée, Monsieur X... exerçait

Thierry X..., dirigeant de la société Lavaud, à concurrence respectivement des sommes globales de 48 276 euros et 86 400 euros.

En l'absence de tout élément nouveau, l'état patrimonial de la caution comme celui de la société [F] à la date du second cautionnement du 11 juillet 2007, étaient identiques et ne révélait aucune inadéquation

 000 euros tant pour la société Scandal que pour la société Fashionista, au regard de la composition et de la valeur de leur capital social.

Mais elle était alors propriétaire des parts sociales de la SCI dont l'actif était supérieur au passif et dont la vente permettait donc, si elle était poursuivie en qualité de caution, de solder les prêts

DE GESTION, LA SOCIÉTÉ EQUITIS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION dénommé 'HUGO CREANCES II', ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par action simplifiée dont le siège social

[P] se serait engagé à prendre en charge la dette de la société Jemnice BV à l'égard de la société Promoters. M. 

LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 356 801 571, prise en la personne de

l'intégralité de ses demandes, la banque ayant commis une faute en octroyant un prêt disproportionné en regard des capacités de remboursement de la société OXALYS et en exigeant la caution d'un dirigeant

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ainsi que sa créance de compte courant d'associé dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du

[J] [O], en sa qualité de dirigeant de la société Sanitaire Chauffage Outillage depuis 2004, n'a pu ignorer ses engagements, ayant lui-même proposé un protocole d'accord et s'en étant porté caution, tout