ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2015

Il ne peut donc se contenter d'une copie (Civ. 1ère, 14 janv. 1997, n° 95-13-346) car " les copies d'actes sous seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique " (

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Il conteste également être l'auteur de la signature apposée sur le chèque. Cependant, la signature apposée sur le titre est identique à celle apposée par M.

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2019.

N° 307 CG -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Bourion, le 25.08.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 25.08.2023.

Vous m'avez de nouveau confirmé que vous étiez bien à ce rdv pour présenter simplement la société APS à notre concurrent F2MI.

Dès lors, l'attention de l'AFSSAPS n'a pu être appelée par un refus de renouvellement de la certification de conformité ou par une alerte en provenance de l'organisme chargé d'établir cette certification

sur l'interdiction de les apposer sur la plaque d'immatriculation elle-même, créant ainsi une confusion dans l'esprit du consommateur moyen susceptible d'être qualifiée de concurrence déloyale, tout en

certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section AD - en date du 21 Janvier 2014, enregistré

au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[X] [U] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité, la délivrance lui en ayant été refusée par décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Pontoise en date du 9 mars 2016 (pièce 19 de

GREFFIER : Mme Fanny MILAN, Greffier, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696 du Nouveau Cod de Procédure Civile Infirme le jugement déféré Déboute Monsieur X... de

1 quater), étant au surplus relevé que cette conformité n'est donc pas établie au jour de la création du certificat.

[L] a apposé sa signature électronique le 4 juin 2019 à compter de 23 heures 05 et 10 secondes sur l'offre de crédit, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage

Si la copie certifiée conforme déposée comporte uniquement 2 pages sur 3, elle comporte en page 2 les signatures des parties intéressées, à savoir celles du cédant, du cessionnaire, et du dépositaire.