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416 résultats pour « clause prévoyant des protections particulières aux portes et fenêtres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

65321ab89e4ea48318f5ac31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, d'une part, en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, et d'autre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de " Langogne " nécessitait d'effectuer des travaux au sein du poste ou à ses abords ; - il n'a pas été justifié de la délimitation des prospections naturalistes préalablement à l'implantation des

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5d2799a9057d5dd02a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] [M] s'est porté caution solidaire et indivisible de Mme [F] [L].

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C/ [N] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : Expéditions exécutoires Copies certifiées

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f432e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : sur la régularité de l'assignation : l'action introduite porte sur une validation de congé et une demande d'expulsion, et n'est donc soumise à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eca942a604f5e93239

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article R 1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a23

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient notamment à l'appui de ses prétentions : -que les époux [Y] se sont montrés négligents en ne contestant pas le permis de construire, -que le classement de la propriété des appelants en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be3

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Invoquant l'existence de diverses difficultés relatives à la non-conformité des menuiseries, au défaut de mouluration des portes coupe-feu et au dépassement des délais fixés, la société MASC PROMOTIONS

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le dossier accompagnant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab793

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e0dc25a97f0381f51cf

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER SAS, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-Claude

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb496862c878273a1fb72d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Il en résulte que la clause du protocole transactionnel prévoyant, en cas d'aggravation de l'état médical par rapport aux conclusions du docteur [Q], l'indemnisation des préjudices nouveaux en relation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb005d6f7f678d48f9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En réponse, le vendeur en VEFA indique que l'une des clauses du contrat prévoit expressément que la constatation de l'achèvement de l'ouvrage peut être déterminée par la production d'une attestation du

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CA

1ère Chambre

62721917228a02057de6757a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Une planimétrie parfaite étant un travail hors norme, elle nécessitait un cahier des clauses techniques particulières (CCTP ) et des plans, coupes et détails de réalisation au 1/50° minimum à remettre

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CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...et de son assureur est engagée en application de l'article 1733 du code civil, et à défaut en application d'une clause du bail prévoyant que le preneur est seul responsable des dégâts occasionnés à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eabf535a2d228f9650

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[H], à savoir la pose en façade du bâtiment d'un enduit non perspirant et la pose de fenêtres en PVC neuves, étanches et sans orifice de ventilation, qui avaient contribué à l'atmosphère hermétique du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61636a8f22908a2ec611e8d9

Appel

4 février 2011

4 février 2011

Celui-ci a, courant 2004-2005, fait réaliser des travaux de rénovation dans son hôtel particulier parisien. Ces travaux ont, par contrat du 11 juin 2004, été confiés par M.

Source officielle

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