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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, d'une part, en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, et d'autre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
de " Langogne " nécessitait d'effectuer des travaux au sein du poste ou à ses abords ; - il n'a pas été justifié de la délimitation des prospections naturalistes préalablement à l'implantation des
2ème Chambre
6274bc5d2799a9057d5dd02a
5 mai 2022
[X] [M] s'est porté caution solidaire et indivisible de Mme [F] [L].
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".
Chambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
C/ [N] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : Expéditions exécutoires Copies certifiées
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : sur la régularité de l'assignation : l'action introduite porte sur une validation de congé et une demande d'expulsion, et n'est donc soumise à
Chambre 1-2
6438f1eca942a604f5e93239
13 avril 2023
En application de l'article R 1336-5 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a23
4 juillet 2022
Elle soutient notamment à l'appui de ses prétentions : -que les époux [Y] se sont montrés négligents en ne contestant pas le permis de construire, -que le classement de la propriété des appelants en
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be3
17 octobre 2013
Invoquant l'existence de diverses difficultés relatives à la non-conformité des menuiseries, au défaut de mouluration des portes coupe-feu et au dépassement des délais fixés, la société MASC PROMOTIONS
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
En vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le dossier accompagnant
Chambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab793
17 avril 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e0dc25a97f0381f51cf
11 juin 2014
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER SAS, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-Claude
1ère Chambre
5fdb496862c878273a1fb72d
26 mars 2019
Il en résulte que la clause du protocole transactionnel prévoyant, en cas d'aggravation de l'état médical par rapport aux conclusions du docteur [Q], l'indemnisation des préjudices nouveaux en relation
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1b
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb005d6f7f678d48f9a
4 juillet 2024
En réponse, le vendeur en VEFA indique que l'une des clauses du contrat prévoit expressément que la constatation de l'achèvement de l'ouvrage peut être déterminée par la production d'une attestation du
62721917228a02057de6757a
3 mai 2022
Une planimétrie parfaite étant un travail hors norme, elle nécessitait un cahier des clauses techniques particulières (CCTP ) et des plans, coupes et détails de réalisation au 1/50° minimum à remettre
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
Y...et de son assureur est engagée en application de l'article 1733 du code civil, et à défaut en application d'une clause du bail prévoyant que le preneur est seul responsable des dégâts occasionnés à
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
1ère Chambre civile
6892e3eabf535a2d228f9650
5 août 2025
[H], à savoir la pose en façade du bâtiment d'un enduit non perspirant et la pose de fenêtres en PVC neuves, étanches et sans orifice de ventilation, qui avaient contribué à l'atmosphère hermétique du
Pôle 5 - Chambre 11
61636a8f22908a2ec611e8d9
4 février 2011
Celui-ci a, courant 2004-2005, fait réaliser des travaux de rénovation dans son hôtel particulier parisien. Ces travaux ont, par contrat du 11 juin 2004, été confiés par M.
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