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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de
Source officielle2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'y obligeaient les mêmes dispositions code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db3
5 mai 2000
5 mai 2000
Monsieur X..., intimé, fait valoir que les dispositions du code de la consommation sont applicables en la cause, la dernière ouverture de crédit de 140.000 francs entrant dans son champ d'application ;
Source officielleChambre Commerciale
603625ec93b55c891f0667dc
10 décembre 2015
10 décembre 2015
aux exigences prescrites à peine de nullité par les articles L.341-2, L.341-3 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au soutien de ses demandes, la SA CREATIS fait valoir en substance : - que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer
Source officielle15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
30 janvier 2015
au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55437
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb34709e24f13d55441
31 août 2022
31 août 2022
du code de la consommation au verso du bon et sa signature par l'acquéreur emportaient confirmation de l'acte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
Elle fait essentiellement valoir que : < Conformément aux dispositions de l'article L 311-2 du Code de la Consommation, un découvert en compte consenti pendant plus de trois mois doit être considéré
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, la loi n°2017-203 du 21 février 2017 portant ratification de l'ordonnance n°2016-301 a modifié l'article L 343-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
des dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement 7-L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
28 septembre 2018
aux exigences du code de la consommation, en conséquence, - de débouter madame X... de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; A titre très subsidiaire - de dire et juger que
Source officielle3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement
Source officielleJEX
63d4ccf792a57405de331734
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la consommation régissant les crédits à la consommation prévues aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à cette date.
Source officiellePage 13 sur 2429