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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, emploi de travailleur dont l'activité l'expose à l'inhalation de poussières d'amiantes sans
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290aa34ad10008581b66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le congé
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91584
14 mai 2014
14 mai 2014
-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité
Source officielle5e chambre Pole social
62849072498a54057d102eac
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
regardée comme étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
8 avril 2025
[M] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant injustifiées, irrecevables et infondées, outre le condamner au paiement de la somme de 2 500 ' sur le fondement du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
15.100,00 euros - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 15.100,00 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner
Source officielle14e Chambre
60362755b497c48a7f8e6a14
9 décembre 2015
9 décembre 2015
[M] au titre de la législation des accidents du travail et l'a condamnée à payer à Madame [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[Z] a fait développer ses conclusions, ajoutant se fonder sur l'article L411-32 du code rural au soutien de sa demande d'indemnité d'éviction.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente - ou comme au cas particulier l'indemnité en capital - versée à la victime d'un accident du travail indemnise
Source officiellePage 13 sur 89