[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par jugement rendu le 9 avril 2021, a ordonné avant dire droit la saisine d'un second Comité régional de reconnaissance des maladies

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/04331 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6UD

Par acte sous seing privé du 21 février 2018, les statuts ont été établis et M. [Z] a été nommé président de la société.

Par jugement du 7 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a, avant-dire droit sur le fond, dit qu'il y a lieu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

[D] [W], né le 19 novembre 1929, a travaillé pour le compte des [X] du Bassin de Lorraine ([2]) devenues l'établissement public [3] ([4]) du 1er janvier 1952 au 30 novembre 1984.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 30 novembre 2022.

[G] [X], né le 30 juin 1952, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([2]) devenues l'établissement public [3] ([4]), pendant les périodes suivantes : du 4 novembre 1974 au 24

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 22 février 2022.

pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 18 avril 2002.

Le premier comité région nouvel Aquitaine dans son avis du 27 janvier 2023 a conclu : « au vu des éléments fournis aux membres du comité, il considère que la pathologie est multifactorielle et qu'il n'est

[E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par jugement rendu le 9 avril 2021, a ordonné avant dire droit la saisine d'un second Comité régional de reconnaissance des maladies

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

La société [U] a confié, suivant lettre de mission du 8 mars 2006, à la société d'expertise comptable [H] [X] & Associés une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des déclarations

Elle doit également tenir compte de possibles mauvaises conditions de détention en lien notamment avec une surpopulation carcérale.

[M] est salarié de la société [1] (la société). Le 23 octobre 2020, M.

une mission d'audit des comptes des sociétés du groupe et d'établir un rapport circonstancié.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/01173 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZCG Société [N] [1] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) émis préalablement à l'édiction de la décision visée au point 1) a), le compte-rendu de sa séance ainsi que la feuille de présence de ses membres

Le lendemain, conformément au protocole 'EBICS' convenu avec le Crédit Agricole du Finistère, établissement tenant le compte bancaire de la société Etablissements Castel, Mme [V] envoyait à la banque l'ordre