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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
Par un avis du 10 février 2015, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé, au vu d'un rapport d'expertise du 20 décembre 2014, que le caractère incomplet
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d4
9 septembre 2015
X... ne précise pas en quoi ces pièces, deux lettres du président de la commission régionale de conciliation adressée à M. X... et deux lettres de M.
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, des chambres régionales de l'agriculture, des agences de l'eau, et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural intéressés par les désignations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
Sur la base d'un rapport remis le 14 octobre 2015 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation dans lequel les experts désignés ont conclu à l'existence d'une infection à caractère nosocomial
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbf3
18 octobre 2016
Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée.
6034af7ce0e9689b741dfc1a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
La commission régionale paritaire a été consultée le 6 juin 2018. Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
Mme A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Champagne-Ardenne le 17 avril 2018 d’une demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
par le centre hospitalier ne portait pas en elle-même le dommage résultant de la prise en charge tardive de Mme F ; cette interprétation est contraire aux différentes expertises et à l'avis de la commission
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
dont a souffert A C à la suite de son hospitalisation alors que les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais ont estimé que l'infection était
Pôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
Par requête du 30 janvier 2015 Mme [E] a saisi la Commission régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, mettant en cause la clinique du Mont Louis et le docteur [H].
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé ublique, lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
DCA_21VE00445_20230512
Le 29 juin 2012, M. et Mme F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui a confié à un pédiatre et à un gynécologue obstétricien une mission d'expertise.
Chambre 2 A
68e897f46d821fc8a3c65648
8 octobre 2025
Mme [R] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de [Localité 3] en mettant en cause le docteur
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc906b63637c907b78e8
5 janvier 2023
Par décision du 18 juin 1993, la commission régionale d'incapacité permanente a porté ce taux à 60 %, puis, par décision du 6 mai 1999, à 70 %. Une rechute a été déclarée le 14 janvier 2014.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
Il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEPOS PME Ile de France, puis a été
3e chambre
6034b4357409d89ff31e793f
13 octobre 2016
Se plaignant de douleurs importantes, d'un aspect inesthétique de son abdomen et de gênes dans les actes de la vie courante, Mme [M] a saisi le 19 octobre 2008 la Commission Régionale de Conciliation d'Indemnisation
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
le 18 juillet, Mme A, qui a estimé que toutes les justifications utiles avaient été transmises, a sollicité de l'ARS qu'elle poursuive l'instruction de sa demande d'autorisation en saisissant la commission
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