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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
CONFIRMER le jugement entrepris. JUGER que les parties sont liées par un contrat de travail et que le différend les opposant relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes.
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a1f
16 juillet 2025
civile, -dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.
1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2cd
26 janvier 2016
du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/09527.
4e Chambre A
6034f60de7a11c23f6e804e3
23 juin 2016
Par ordonnance du 31 octobre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance [Localité 1] a autorisé la société Heerema à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
' Le volet relatif à la rémunération perçue par l'entreprise doit rester en dehors du périmètre du champ d'investigation de l'expert puisqu'il échappe aux pouvoirs d'information et d'investigation
Pôle 1 - Chambre 3
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
le juge des référés, il n'est pas démontré que cette exception n'ait pas été examinée à l'audience et discutée contradictoirement ; Considérant dès lors que la demande de nullité de l'ordonnance est
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23c
16 octobre 2013
de Bobigny par exploit d'huissier de Justice du 12 juillet 2004 ; Par jugement contradictoire du 15 novembre 2005, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté les demandes de questions
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
- Principalement, juger la société SANTANDER BANK POLSKA irrecevable en sa demande d'incompétence territoriale ; subsidiairement, Juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir
Chambre Civile
696f4bd5cdc6046d47f6d853
1 juillet 2025
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Civile N° RG 24/00052 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-IWW REFERENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution
Ch. civile et commerciale
68df589a5835300816d815ca
2 octobre 2025
Et statuant à nouveau : - juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir à statuer sur le litige opposant M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Elles soutiennent en outre que : - la cour n'est pas compétente pour juger leur requête ; - la question sérieuse de compétence qui est soulevée doit être réglée par le président de la section du
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; En tout état de cause : - condamner le demandeur à lui payer la somme de 1 000
6e chambre
603385977d29c338fd4e4b26
30 mai 2017
Les litigants ont repris leurs exceptions, moyens et demandes de première instance, sauf en ce qui concerne Monsieur [V] [D] à élever à la somme de 5 000 euros la somme sollicitée au titre de l'article
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Par requête du 5 mars 2026, l'AMAPA a sollicité la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 24 février 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Metz.
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
Le 30 septembre 2016, il a introduit un second recours en révision contre la même sentence sur la compétence, en soutenant que les investissements revendiqués par les demandeurs à l'arbitrage reposaient
6162fdf53ebbdffcbea6aa69
13 mars 2012
, que le juge du tribunal de grande instance de Nanterre était incompétent pour ordonner la mesure que seul celui du tribunal de grande instance de Créteil pouvait prendre ; qu'il souligne qu'il y a eu
2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
Par suite, le maire bénéficiait d'une délégation du conseil fondant sa compétence.
2ème Chambre
6a167ce8cdc6046d4710aae0
26 mai 2026
de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations
Juge des référés
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
A en exécution de l'ordonnance de référé du 25 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 n'ont eu ni pour
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