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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda808

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CONFIRMER le jugement entrepris. JUGER que les parties sont liées par un contrat de travail et que le différend les opposant relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a1f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

civile, -dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035f45fcbeee759f06dc2cd

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/09527.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f60de7a11c23f6e804e3

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par ordonnance du 31 octobre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance [Localité 1] a autorisé la société Heerema à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05346_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

' Le volet relatif à la rémunération perçue par l'entreprise doit rester en dehors du périmètre du champ d'investigation de l'expert puisqu'il échappe aux pouvoirs d'information et d'investigation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e4f27797cdb2f7583cdd

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

le juge des référés, il n'est pas démontré que cette exception n'ait pas été examinée à l'audience et discutée contradictoirement ; Considérant dès lors que la demande de nullité de l'ordonnance est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea638d18b7ebf63d23c

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

de Bobigny par exploit d'huissier de Justice du 12 juillet 2004 ; Par jugement contradictoire du 15 novembre 2005, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté les demandes de questions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Principalement, juger la société SANTANDER BANK POLSKA irrecevable en sa demande d'incompétence territoriale ; subsidiairement, Juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4bd5cdc6046d47f6d853

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Civile N° RG 24/00052 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-IWW REFERENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589a5835300816d815ca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Et statuant à nouveau : - juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir à statuer sur le litige opposant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles soutiennent en outre que : - la cour n'est pas compétente pour juger leur requête ; - la question sérieuse de compétence qui est soulevée doit être réglée par le président de la section du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; En tout état de cause : - condamner le demandeur à lui payer la somme de 1 000

Source officielle
CA

6e chambre

603385977d29c338fd4e4b26

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Les litigants ont repris leurs exceptions, moyens et demandes de première instance, sauf en ce qui concerne Monsieur [V] [D] à élever à la somme de 5 000 euros la somme sollicitée au titre de l'article

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête du 5 mars 2026, l'AMAPA a sollicité la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 24 février 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Metz.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 30 septembre 2016, il a introduit un second recours en révision contre la même sentence sur la compétence, en soutenant que les investissements revendiqués par les demandeurs à l'arbitrage reposaient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa69

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

, que le juge du tribunal de grande instance de Nanterre était incompétent pour ordonner la mesure que seul celui du tribunal de grande instance de Créteil pouvait prendre ; qu'il souligne qu'il y a eu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02010_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par suite, le maire bénéficiait d'une délégation du conseil fondant sa compétence.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02720_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A en exécution de l'ordonnance de référé du 25 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 n'ont eu ni pour

Source officielle

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