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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c1ca34defd4c4b3b4609
25 septembre 2012
Il a toutefois condamné l'employeur à lui verser une somme de 1.200 € pour irrégularité de la procédure de licenciement, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés de 1.312,02 € et un complément
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
[V] la somme de 61 471,88 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Pris acte que la SARL EG ACTIVE dit devoir régler à M.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
de cause réelle et sérieuse - débouté Mme [M] de sa demande de versement du reliquat d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés - pris acte que la SAS Inveja a procédé
18e Chambre
615e0d95c25a97f0381f4e18
2 décembre 2014
Elle estime détenir des créances sur la société Marinette au titre de sa prime d'ancienneté, du 'complément employeur et de la prévoyance', d'un non reversement d'indemnités journalières, d'un reliquat
17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4dfd
9 septembre 2014
Sur le complément employeur : L'article 24-2 de la convention collective prévoit que lorsque le salarié a une ancienneté comprise entre une et trois années, ce qui est le cas en l'espèce, l'employeur
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
euros à titre de rappels de prime de 13ème mois * 491,77 euros au titre des congés payés y afférents * 7 537,17 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement * 6 222,06 euros à titre de
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
travail dissimulé, * 9 163,12 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période de juillet 2013 à juillet 2016, * 715 euros à titre de prime d'habillage, * 2 748,74 euros à titre de prime d'ancienneté
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b28
3 avril 2017
X... de sa demande tendant à voir dire que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
deux ans d'ancienneté, 9,9112 € après 5 ans d'ancienneté.
6253ca9fbd3db21cbdd8b901
7 mai 2008
lui allouer la somme de 1 537, 58 euros à titre de rappels sur prime d'ancienneté et 153, 75 euros au titre des congés payés afférents, subsidiairement si la demande de dommages- intérêts pour licenciement
Pôle 1 - Chambre 1
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
Contestant le montant de l'indemnité de licenciement versée par son employeur et réclamant par ailleurs, un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté dans la profession ainsi qu'une prime d'ancienneté
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b7174b201587f74be00fa
27 octobre 2022
Le salarié embauché le 5 août 2012 a été licencié le 4 janvier 2021, il a donc 8 ans d'ancienneté.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Sur les conséquences financières du licenciement de M. [X] Sur l'ancienneté de M.
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
Ainsi, s'agissant de la prime d'ancienneté, il apparaît que l'employeur n'a jamais payé de prime d'ancienneté à sa salariée pendant plus de 5 ans et qu'une fois mis en demeure de le faire, il a réglé la
CHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
Sur le complément d'indemnité de licenciement Mme [P] [G] se prévaut d'une ancienneté de cinq ans dans l'entreprise lors de son licenciement pour inaptitude, les bulletins de salaire faisant état d'une
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
[U] [R] avait continué à travailler il aurait perçu': salaire de base, 1554,62 euros complément maintien de salaire:217,32 prime de vie chère:30 euros prime chauffeur de bus': 360 euros prime lapin
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
perception de cette prime à la date de son licenciement comme comptant plus de six mois d'ancienneté et la prime étant versée à trimestre échu.
Pôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 63 259,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 91 207,08 € pour les congés payés afférents au titre du rattrapage
Sociale C salle 2
5fddc2e4ae401c68c7f126c0
30 mars 2018
19 000 € + 600 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté
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