La Cour d'appel a prononcé son arrêt le 22 octobre 2020, lequel confirme ou modifie partiellement ou totalement la décision de première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

La décision complète n'est pas fournie dans l'extrait transmis.

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet.

avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Mazicou à sa demande de communication d'une copie de la fiche individuelle de renseignement concernant son fils X complétée

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction du 17 août 2020 (n°X) et du dossier disciplinaire complet

commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète

[DV] la somme de 253 154 euros, - dire que toutes les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement avec capitalisation, - rejeter l'ensemble des demandes

le magistrat signataire, PROCEDURE ET MOYENS   Selon la procédure figurant au dossier, Madame [E] [J] a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète

A compter du 7 décembre 2018 et jusq'au 28 décembre 2018, Monsieur [A] [J] a de nouveau été pris en charge sous forme d'hospitalisation complète.

vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète

[S] exercerait ses fonctions à temps complet à compter du 1er juillet 2013.

Gérard X... pour complicité d'infractions à la législation sur l'urbanisme, complicité de délivrance à autrui d'autorisations indues, faits commis à Cannes, dans l'exercice de ses fonctions de directeur

de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) le rapport et les conclusions de l'expertise établie par le Docteur X en avril 2015 à Levallois Perret ; 2) le rapport complet

Ce médecin concluait que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Par ordonnance du 16 avril 2026, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [Z] [R].

Madame la procureure générale a sollicité le maintien de l'hospitalisation complète en soins contraints de Monsieur [P] [M] .

C..., admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 13 mars 2019, sous la forme d'une hospitalisation complète.

[E] [T] sous la forme d'une hospitalisation complète, tant qu'une autre forme de prise en charge ne lui était pas substituée par décision préfectorale prise sur proposition médicale.