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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bd
5 juillet 2023
Il s'agit d'un préjudice intégral et non d'une perte de chance et le défaut d'exploitation est en lien direct avec le manquement des bailleurs.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
nécessitées par l'état de l'immeuble ou leur mise aux normes, - de toute charge... en matière de présence et de traitement d'amiante, de xylophages et/ou de termites, Le preneur veillera à maintenir les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Il est constant qu'elle n'a procédé à aucune vérification quant à la réalité des moyens d'exploitation et des conditions effectives d'exploitation de ces fournisseurs.
Chambre 4-8b
653a063ad0451e8318d0e903
20 octobre 2023
d'exploitation, les conditions d'exploitation de l'année 2016 était incommensurables avec celles de l'année 2015. **** Pour solliciter l'infirmation du jugement sur ce point, l'URSSAF soutient
3ème chambre
5fdddc3add5aaa803b1eefd7
17 juillet 2018
Par ailleurs, en l'absence d'article du code rural et de la pêche maritime définissant les conditions à remplir par le cessionnaire, la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
ou nationaux (ce qui constitue déjà le concept de l'exploitation actuelle)', tout en précisant, dans une note de bas de page, que 'Le dossier de consultation était beaucoup plus ouvert (à condition toutefois
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
des accès ne sont pas certains, que le remembrement rural n'a pas eu pour effet de supprimer la coupure en deux de la propriété des Consorts [Z], provoquant ainsi une aggravation conséquente des conditions
Chambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3e
4 juillet 2024
industriels, - ces bâtiments ont été exploités par M.
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Enfin, Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir que le montant des recettes retenu par l'administration aurait été exagéré par rapport aux conditions réelles d'exploitation.
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48db
1 mars 2016
relatives à la fixation des conditions par TOTAL et à l'exclusivité du fournisseur des produits vendus par la SARL ; ° Sur la fixation par TOTAL des conditions d'exploitation Considérant que
Chambre sociale
653b592a502b828318c4e3b9
26 octobre 2023
retournement des terres L'article L 411-29 du code rural dispose que « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Méditerranée en dehors de sites Natura 2000 et seraient davantage avancés, il résulte de l'instruction que le projet en litige vise, avec trois autres projets dont deux en Méditerranée, à évaluer, dans des conditions
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ee
4 avril 2012
L'expert J... considère dans son rapport que la SARL MEDITERRANEE a dû engager des travaux exceptionnels afin de limiter la gêne occasionnée à ses clients lesquels auraient été inutiles dans des conditions
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
originales d'un texte différent ouvrant la possibilité de parodie de celles-ci et que " le cédant autorise le cessionnaire selon son jugement qui ne pourra être contesté à négocier et définir les conditions
Chambre civile 1-5
69731ae7cdc6046d4763d6e1
22 janvier 2026
Rapportés au chiffre d'affaires, ils représentent un ratio parfaitement maîtrisé et sans incidence sur la continuité de l'exploitation.
17e Chambre B
60349dd05965168a420b7f6d
27 octobre 2016
cause réelle et sérieuse '7602,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement '9862,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 986,26 euros bruts au titre des congés
1ère Chambre
6163aeb28d16be2ca5050b66
27 septembre 2010
PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Septembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a7a89e14e201140bd972
15 décembre 2009
de co-signer pour une société qui n'est pas son employeur un avis sur les brevets estimés les plus importants toutes catégories confondues ne sauraient faire présumer une connaissance avérée des conditions
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
[H] [B] à l'encontre de la seule société SONY, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales litigieuses, ne manquerait pas d'affecter, compte tenu des mesures réparatrices sollicitées, les conditions
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