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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il s'agit d'un préjudice intégral et non d'une perte de chance et le défaut d'exploitation est en lien direct avec le manquement des bailleurs.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

nécessitées par l'état de l'immeuble ou leur mise aux normes, - de toute charge... en matière de présence et de traitement d'amiante, de xylophages et/ou de termites, Le preneur veillera à maintenir les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il est constant qu'elle n'a procédé à aucune vérification quant à la réalité des moyens d'exploitation et des conditions effectives d'exploitation de ces fournisseurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063ad0451e8318d0e903

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'exploitation, les conditions d'exploitation de l'année 2016 était incommensurables avec celles de l'année 2015. **** Pour solliciter l'infirmation du jugement sur ce point, l'URSSAF soutient

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdddc3add5aaa803b1eefd7

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Par ailleurs, en l'absence d'article du code rural et de la pêche maritime définissant les conditions à remplir par le cessionnaire, la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471ec6

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

ou nationaux (ce qui constitue déjà le concept de l'exploitation actuelle)', tout en précisant, dans une note de bas de page, que 'Le dossier de consultation était beaucoup plus ouvert (à condition toutefois

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

7 août 2024

des accès ne sont pas certains, que le remembrement rural n'a pas eu pour effet de supprimer la coupure en deux de la propriété des Consorts [Z], provoquant ainsi une aggravation conséquente des conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8105d6f7f678d48d3e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

industriels, - ces bâtiments ont été exploités par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Enfin, Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir que le montant des recettes retenu par l'administration aurait été exagéré par rapport aux conditions réelles d'exploitation.

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

relatives à la fixation des conditions par TOTAL et à l'exclusivité du fournisseur des produits vendus par la SARL ; ° Sur la fixation par TOTAL des conditions d'exploitation Considérant que

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592a502b828318c4e3b9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

retournement des terres L'article L 411-29 du code rural dispose que « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Méditerranée en dehors de sites Natura 2000 et seraient davantage avancés, il résulte de l'instruction que le projet en litige vise, avec trois autres projets dont deux en Méditerranée, à évaluer, dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ee

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

L'expert J... considère dans son rapport que la SARL MEDITERRANEE a dû engager des travaux exceptionnels afin de limiter la gêne occasionnée à ses clients lesquels auraient été inutiles dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

originales d'un texte différent ouvrant la possibilité de parodie de celles-ci et que " le cédant autorise le cessionnaire selon son jugement qui ne pourra être contesté à négocier et définir les conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731ae7cdc6046d4763d6e1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Rapportés au chiffre d'affaires, ils représentent un ratio parfaitement maîtrisé et sans incidence sur la continuité de l'exploitation.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7f6d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

cause réelle et sérieuse '7602,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement '9862,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 986,26 euros bruts au titre des congés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163aeb28d16be2ca5050b66

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Septembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a7a89e14e201140bd972

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de co-signer pour une société qui n'est pas son employeur un avis sur les brevets estimés les plus importants toutes catégories confondues ne sauraient faire présumer une connaissance avérée des conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d72

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83e7dc295bdec6a5720

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

[H] [B] à l'encontre de la seule société SONY, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales litigieuses, ne manquerait pas d'affecter, compte tenu des mesures réparatrices sollicitées, les conditions

Source officielle

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