Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

constituer, en l'espèce, une cause de licenciement sérieuse.

Par courrier du 14 juin 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

Le préfet de police a également produit le constat de l'accord implicite des autorités italiennes à cette demande, au terme du délai de deux mois prévus par les dispositions du 7 de l'article 22 du règlement

En outre, les autorités italiennes ont accepté implicitement, le 10 octobre 2023, la demande de prise en charge que lui ont adressée les autorités françaises dans la présente espèce.

En outre, les autorités italiennes ont accepté implicitement, le 18 janvier 2024, la demande de prise en charge que lui ont adressée les autorités françaises dans la présente espèce.

Le préfet de police a également produit le constat de l'accord implicite des autorités italiennes à cette demande, au terme du délai de deux mois prévus par les dispositions du 7 de l'article 22 du règlement

Entre-temps Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une contestation du rejet implicite de ce recours par la commission.

À défaut de décision expresse intervenue dans le délai imparti, un rejet implicite est intervenu.

constatée ne peut être qualifiée que d'entraide amicale.

La double fracture du poignet a été constatée le lundi 8 juillet par un médecin hospitalier.

Par courrier du 14 juin 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

Par courrier du 14 juin 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

[S] et aux consorts [T] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne M.

Les premiers juges ont rappelé que les catégories de salariés ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat ou de l'âge des salariés, constaté qu'en l'espèce, les salariés

La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

Elle lui précisait qu'après un échange avec différents organismes, la Caisse avait constaté qu'elle exerçait une activité salariée depuis mars 2018.

du Jura d'un jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [1] a': - infirmé la décision implicite